Habitat insalubre

Question de M. AMIEL Michel (Bouches-du-Rhône - LaREM) publiée le 14/11/2018

Question posée en séance publique le 13/11/2018

M. Michel Amiel. Ma question s'adresse à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.

Je voudrais tout d'abord m'associer au deuil des familles frappées par l'effondrement d'immeubles rue d'Aubagne, dans le centre-ville de Marseille. Je partage leur peine, je comprends leur colère.

Pour autant, il n'est pas question pour moi de polémiquer ni d'accabler quiconque. Je voudrais simplement soulever les problèmes auxquels les maires – j'en fus longtemps un – se trouvent confrontés.

Les délais pour agir contre la détérioration des constructions sont trop longs. Certes, nous devons nous féliciter qu'un amendement du Gouvernement crée une aide fiscale pour l'amélioration de l'habitat ancien dans les centres-villes dégradés, mais ce dispositif, pour nécessaire qu'il soit, ne suffit pas.

Par ailleurs, le relogement en urgence des locataires est souvent difficile, et les maires peuvent être amenés à devoir se substituer aux propriétaires, qui sont souvent des marchands de sommeil, pour le paiement des travaux.

Quels dispositifs pourrait-on envisager de mettre en place pour répondre à ces problèmes auxquels les maires se trouvent confrontés souvent dans des situations d'urgence, sans pour autant les exonérer de mener une politique volontariste de lutte contre l'habitat insalubre ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

Publiée dans le JO Sénat du 14/11/2018 - page 15321

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales publiée le 14/11/2018

Réponse apportée en séance publique le 13/11/2018

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez raison, la lutte contre l'habitat insalubre ou dégradé est naturellement l'affaire des propriétaires et des occupants, mais c'est aussi celle de la puissance publique, en particulier des élus locaux et des maires, qui sont en première ligne.

Votre question précise appelle des réponses précises. Des voies et moyens existent déjà pour que les collectivités territoriales puissent recouvrer l'ensemble des frais engagés, y compris en matière de maîtrise d'ouvrage, à l'occasion des procédures de relogement ou de travaux, lorsque la commune doit se substituer à des propriétaires défaillants.

Pour aider les collectivités locales, l'État apporte un soutien financier important à ces opérations, notamment via l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, qui subventionne les travaux d'office de remédiation réalisés par les communes au titre de diverses procédures, par exemple à la suite du non-respect d'un arrêté de péril ordinaire concernant un immeuble d'habitation. Cette subvention reste acquise à la commune, même après recouvrement complet des sommes engagées auprès du propriétaire ; c'était une demande ancienne des élus locaux.

Quand le problème concerne un immeuble en copropriété – situation toujours plus délicate –, l'ANAH est en mesure de subventionner les travaux d'office décidés par le maire en substitution des seuls copropriétaires défaillants qui ne paieraient pas leur quote-part de travaux.

Lorsque les communes se trouvent confrontées à des situations plus difficiles, par exemple quand des bâtiments placés durablement sous arrêté de péril ne font l'objet d'aucune action de la part des propriétaires, elles peuvent organiser, avec l'aide d'un opérateur spécialisé tel qu'un établissement public foncier, une opération de recyclage immobilier et foncier. Le déficit pourra être en partie financé par l'ANAH, qui a d'ailleurs prévu un budget de 15 millions d'euros au titre de 2019 pour ce type d'opérations.

Pour ce qui est de l'hébergement d'urgence, la commune peut demander l'aide du fonds d'aide au relogement d'urgence, le FARU, qui dépend du ministère de l'intérieur, de façon à assurer les dépenses urgentes.

La loi ÉLAN, qui vient d'être adoptée, offre de nouvelles solutions pour faciliter l'action des collectivités, ainsi que des moyens financiers supplémentaires pour mieux dépister ces situations par le transfert du bénéfice des astreintes imposées pour que les travaux soient réalisés.

Enfin, comme je le disais, il faut aussi travailler sur les délais, en prenant des mesures de simplification pour permettre à un maire qui veut aller vite de le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Publiée dans le JO Sénat du 14/11/2018 - page 15321