Gouvernance de l'internet et cybersécurité

Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 14/11/2018

Question posée en séance publique le 13/11/2018

Mme Colette Mélot. Ma question s'adresse à Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Madame la ministre, le Forum sur la gouvernance de l'internet se déroule en ce moment même à l'UNESCO. Le Président de la République y a lancé hier l'appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace. Son objectif est de faire du cyberespace un espace de paix, soumis à des règles, pour tous les acteurs : États, entreprises et citoyens.

Aujourd'hui, où en sommes-nous ? Le cyberespace est un far west où des hackers russes s'attaquent à nos démocraties, où des hackers chinois s'attaquent à nos entreprises, où des États s'affrontent dans le silence et l'anonymat des programmes informatiques. Le droit international ne s'y applique pas, ou si peu. La confiance entre les acteurs y est inexistante. La criminalité y est galopante. Le terrorisme et la haine y trouvent un terreau propice aux entreprises de destruction…

Ces dernières années, les grands États autoritaires de la planète ont renforcé leur contrôle sur le monde numérique : la Chine a construit sa « grande muraille » numérique, la Russie développe son propre internet… Un mouvement de balkanisation et de fragmentation du web est à l'œuvre.

Seule l'Europe tente de proposer un autre modèle : celui d'un cyberespace de liberté et d'échange, où le respect de la vie privée des citoyens est la priorité. C'est l'objet du RGPD, le règlement général sur la protection des données, entré en vigueur cette année.

Mais cet effort n'est pas suffisant. Dès lors, madame la ministre, comment renforcer les normes internationales du cyberespace sans la Chine, sans la Russie, sans l'Inde, sans les États-Unis, qui n'ont pas signé l'appel de Paris ? Comment la France et l'Europe peuvent-elles dépasser les incantations pour défendre un modèle numérique ouvert et protecteur des citoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Publiée dans le JO Sénat du 14/11/2018 - page 15316

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 14/11/2018

Réponse apportée en séance publique le 13/11/2018

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Colette Mélot, la France accueille pour la première fois le Forum sur la gouvernance de l'internet. Ce forum est un lieu de dialogue entre les États, mais aussi avec le secteur privé et la société civile. Il réunit au total plus de 4 000 personnes.

Internet est aujourd'hui au cœur de nos vies. Riche d'opportunités, il comporte aussi, comme vous l'avez très bien dit, des risques majeurs – cyberharcèlement, diffusion de contenus haineux ou incitant au terrorisme, cyberattaques, désinformation – qui menacent les fondements de notre démocratie. C'est en effet une arme redoutable entre des mains mal intentionnées, officines d'États ou groupes criminels.

La France est en première ligne dans ce combat. Le Président de la République l'a rappelé hier en ouverture du forum : le web ne peut être laissé sans gouvernance.

Nous refusons le choix binaire entre autogestion et contrôle méconnaissant l'État de droit et les principes démocratiques. Notre priorité, c'est la protection des citoyens utilisateurs d'internet. C'est dans cet esprit que nous travaillons avec nos partenaires européens sur la protection des élections ou sur l'obligation, pour les plateformes, de retirer un message appelant au terrorisme en moins d'une heure.

Ce cadre européen est indispensable, mais, comme vous l'avez dit, il ne suffit pas, d'où l'importance de l'appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace, lancé hier par la France et déjà soutenu par près de 370 entités, en majorité du secteur privé et de la société civile, mais aussi par plus de 50 États, dont tous les États membres de l'Union européenne.

Cet appel condamne les cyberactivités malveillantes et marque la mobilisation de tous les acteurs pour y mettre fin. Nous allons poursuivre nos efforts pour que le cyberespace devienne un espace où le droit international est pleinement applicable et appliqué. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Publiée dans le JO Sénat du 14/11/2018 - page 15316