Alignement des règles relatives à l'emploi des armes par les services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP sur celles de la police nationale

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 25/10/2018

Rappel de la question n°03745, publiée le 15/03/2018

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03745 posée le 15/03/2018 sous le titre : " Alignement des règles relatives à l'emploi des armes par les services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP sur celles de la police nationale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5414

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque