Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 25/10/2018
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les importants retards de paiement des aides dues aux exploitations d'agriculture biologique.
En région Nouvelle-Aquitaine, très engagée dans la promotion de l'agriculture biologique et de l'agriculture des races menacées, près des deux tiers des agriculteurs n'ont toujours pas reçu leurs aides au titre de l'année 2016. Pour les années 2017 et 2018, les délais annoncés semblent également très longs.
Les fédérations régionales d'agriculture biologique s'interrogent sur le fonctionnement du logiciel de l'agence de services et de paiements, qui autorise les versements de ces aides et qui dépend de l'État.
Les agriculteurs, engagés dans une filière d'avenir mais qui a encore besoin de soutien financier pour se pérenniser, craignent de devoir fermer leurs exploitations faute de paiements.
Aussi lui demande t-elle ce qu'il entend entreprendre pour pallier ces difficultés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/12/2018
La mise en uvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) 2015 s'est accompagnée de la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Ces travaux ont généré un retard très important dans l'instruction des dossiers de demandes d'aides des exploitants agricoles à partir de la campagne 2015 et les dates habituelles de paiement des aides n'ont pas pu être respectées. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, un calendrier de rattrapage a été défini : il vise à revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. De ce fait, les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental, sont pleinement engagés et mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales et climatiques, les paiements pour la campagne 2015 sont aujourd'hui terminés. Pour les paiements de la campagne 2016, à la date du 29 novembre 2018, près de deux-tiers des dossiers ont été payés ; les premiers paiements ayant été effectués à la fin du mois de mai 2018. Enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. La campagne 2018 sera donc marquée par un retour à un calendrier normal. En effet, les demandes d'aides déposées au titre de la campagne 2018 seront payées au printemps 2019.
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