Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 25/10/2018
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'enlèvement des animaux morts.
L'article L. 226-5 du code rural dispose que le délai d'enlèvement des cadavres d'animaux dont le poids est supérieur à 40 kg est de 48 heures jours ouvrés après la déclaration par le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Or le service public de l'équarrissage ainsi prévu paraît dans certains cas inadapté au regard d'exigences sanitaires et du respect du bien-être animal.
Il rapporte ainsi le cas d'un cheval retrouvé mort un mercredi, déclaré le jeudi et qui n'a pu être ramassé avant lundi, sous une importante chaleur.
Il lui demande s'il est prévu d'adapter la réglementation en vigueur afin de prévenir ces situations préjudiciables.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/12/2018
Le décret n° 2005-1220 entré en vigueur le 1er octobre 2005 en application de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) mentionne à l'article 1 les opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux qui relèvent du service public de l'équarrissage (SPE). S'agissant d'un équidé retrouvé mort, les opérations ne relèvent pas du SPE mais d'un contrat privé avec les associations de gestion collective (ATM) mises en place depuis 2005 dans toutes les filières. Actuellement le détenteur du cadavre d'équidé relevant du marché géré par la filière équine est tenu de payer directement l'ATM, au moment du décès de l'équidé. L'article L. 226-6 du CRPM précise dans son point II que les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur. Ces délais prennent en compte non seulement les exigences réglementaires mais aussi les contraintes logistiques liées à l'organisation des tournées de l'équarrisseur. Le délai de deux jours francs démarre au lendemain de la réception de la demande d'enlèvement. La société d'équarrissage n'étant pas tenue de travailler les week-ends et jours fériés, une demande d'enlèvement reçue le jeudi peut conduire à un enlèvement le lundi suivant. Il convient donc d'appeler à la vigilance les détenteurs d'animaux de déclarer le jour même la mort d'un animal au SPE ou aux ATM. Aucune modification réglementaire n'est prévue à ce jour.
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