Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 25/10/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes exprimées par les moniteurs-guides de pêche.
En effet, ceux-ci redoutent les conséquences d'une réforme des métiers d'encadrement des activités physiques et sportives (APS).
La pêche, qu'elle soit de loisir ou sportive, est classée comme APS depuis 2002. Pour encadrer cette activité, une spécialité « pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) a été créée en 2003, ainsi qu'une unité capitalisable complémentaire « pêche de loisir en milieu maritime », permettant d'exercer en mer ; ce diplôme est inscrit au registre national des certifications professionnelles français et européen.
Cette formation permet aux moniteurs-guides de pêche d'organiser des séances de découverte, d'initiation, de formation et de perfectionnement eu eau douce comme en milieu maritime. Ils adaptent leurs prestations aux différents publics qu'ils rencontrent. Ils ont également été formés à la sécurité lors de l'encadrement de leurs stagiaires.
Les moniteurs-guides assurent également une sensibilisation aux enjeux environnementaux, à la préservation des milieux et des ressources naturelles et à l'éco-citoyenneté.
Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de la réglementation des métiers liés à l'encadrement des activités physiques et sportives, et donc de celui de moniteur-guide de pêche.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 29/11/2018
L'encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération est régi par les dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport qui dispose : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » À ce titre, la profession de moniteur guide de pêche est une profession réglementée depuis 2002, date de la mise en place d'un diplôme d'État spécifique, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « pêche de loisirs ». Plus généralement, 1007 diplômes fixent le cadre réglementaire conditionnant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération, pour 148 450 professionnels déclarés dans les bases du ministère des sports. Cette situation interroge sur l'impact de la réglementation sur la fragmentation et le développement de l'emploi ainsi que sur l'accès au sport alors que l'objectif fixé par la ministre des sports est de trois millions de pratiquants. De même, le dispositif actuel ne définit aucun gradian d'obligation de qualification, en fonction des activités. L'analyse de ces éléments a conduit la ministre des sports à intégrer cette problématique dans la concertation menée cette année, sur la gouvernance du sport. Il en résulte que la majorité des acteurs s'accorde sur le fait qu'il convient maintenant de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire, en intégrant la notion de proportionnalité, basée sur une analyse objective des activités qui relèvent du champ du sport et avec un recentrage de l'État, sur la sécurité des pratiquants. C'est dans ce cadre que des consultations seront prochainement engagées avec l'ensemble des acteurs concernés dont, pour le cas spécifique évoqué, les professionnels de l'animation et de l'encadrement de la pêche de loisirs afin de proposer, au cas par cas, la réglementation la plus adaptée. Ces travaux s'inscrivent dans les objectifs et le cadre de la directive européenne du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation des professions.
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