Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 25/10/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).
En effet, de nombreuses associations caritatives font part de leurs inquiétudes sur le montant alloué au FEAD dans le futur budget de l'Union européenne (UE) pour la période 2021-2027.
Dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union, il est en effet prévu de faire fusionner le FEAD, qui est doté de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020 avec le Fonds social européen (FSE), dont les crédits s'élèvent pour la même période à 80 milliards d'euros.
Il est envisagé de créer un « FSE + », qui inclurait également l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), le programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et le programme de l'UE pour la santé.
Or, ce FSE + ne pourrait être doté que de 89,7 milliards d'euros si les propositions de la Commission européenne sont acceptées. Le FEAD, quant à lui, pourrait n'être abondé qu'à hauteur de 1,8 milliard d'euros, si le montant minimum envisagé (2 % des crédits du FSE+) est retenu in fine.
Le FEAD est pourtant le seul véritable dispositif de l'Union européenne pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion. Il procure aux différentes associations une partie des ressources leur permettant d'acheter les denrées alimentaires qu'elles mettent à la disposition des personnes aidées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre pour maintenir le budget du FEAD et permettre ainsi aux associations de continuer leurs actions de lutte contre la pauvreté et la précarité.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/09/2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire s'imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et la Secrétaire d'État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d´aide alimentaire (Banques alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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