Situation des SPA

Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 25/10/2018

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves dysfonctionnements constatés dans la gestion de plusieurs refuges de la société protectrice des animaux (SPA) de Paris et des 260 associations indépendantes rassemblées au sein de la confédération des SPA de Lyon.
Au-delà des problématiques connues et médiatisées des abandons d'animaux au moment des vacances d'été, ces associations reconnues d'utilité publique sont censées jouer de manière constante et continue un rôle primordial dans le recueil et l'hébergement des animaux abandonnés, perdus ou maltraités, afin de leur trouver un foyer. Or, la Cour des comptes a plusieurs fois évoqué la gestion désastreuse de la SPA de Paris qui nuit à l'objectif poursuivi de protection et de bien-être des animaux. Les conditions d'enfermement de ces derniers, et notamment des chiens, sont régulièrement citées comme étant inadmissibles au regard des valeurs que doivent défendre les SPA. Or, l'attention portée aux soins des animaux recueillis est en lien direct avec la réussite des missions de la SPA, puisque cela ne peut que favoriser leur adoption.

S'agissant d'associations reconnues d'utilité publique, il lui demande quelles sont les modalités de contrôle des associations de protection animale. Il souhaite également connaitre les modalités de contrôle des associations faisant appel à la générosité publique et qui ne bénéficient pas de la reconnaissance « utilité publique ». Enfin, il lui demande s'il existe une liste par département des associations de protection animale.

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5396

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/02/2019

Les associations de protection animale font l'objet d'un double contrôle. D'une part, les associations de protection animale exerçant l'activité de refuge pour animaux de compagnie sont soumises à déclaration auprès des directions départementales chargées de la protection des populations (DDCSPP). L'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques a instauré des normes de surfaces minimales pour les chiens et les chats ainsi que des obligations quant aux locaux, installations et équipements des établissements. Néanmoins, afin de tenir compte des situations pratiques et financières des établissements existants avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, un délai de trois ans a été prévu, conduisant à une mise aux normes pour tous au 1er janvier 2018. Les DDCSPP ont pour mission de s'assurer que les refuges régulièrement déclarés ont bien mis en œuvre les prescriptions de l'arrêté précité et que le respect des besoins physiologiques et comportementaux des animaux est garanti. Les mauvais traitements avérés sont systématiquement suivis des suites administratives et pénales adaptées. Les constats des services vétérinaires d'inspection ne permettent pas de conclure à un risque accru de maltraitance ou de défaut de soins dans ce type d'établissements. D'autre part, les associations de protection animale reconnues d'utilité publique ont, comme pour toute association reconnue d'utilité publique, l'obligation statutaire de transmettre leurs comptes annuels, leur rapport d'activité et la liste des administrateurs au préfet de département où elles ont leur siège, au ministre de l'intérieur et, le cas échéant, aux autres ministres exerçant un droit de contrôle et de surveillance. Ces documents permettent de vérifier la bonne gestion de l'association, son fonctionnement conforme aux statuts et la réalisation effective de son objet d'intérêt général. En outre, lorsque ces associations font un appel public à la générosité, qu'elles soient reconnues d'utilité publique ou simplement déclarées, elle doivent, en application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, procéder à une déclaration auprès du préfet et élaborer un compte d'emploi des ressources retraçant les ressources perçues et l'usage qui en a été fait. Conformément à l'article L. 612-4 du code de commerce et au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, toute association qui perçoit plus de 153 000 euros de dons et subventions est tenue de publier des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que le rapport de ce dernier sur le site de la direction de l'information légale et administrative. L'absence d'établissement, chaque année, de comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe est sanctionnée, en application des dispositions combinées des articles L. 612-4 et L. 242-8 du code de commerce, d'une amende de 9 000 euros. Par ailleurs, la Cour des comptes exerce un contrôle de la conformité de l'utilisation des ressources collectées avec les motifs de l'appel à dons inscrits dans la déclaration préalable précitée. En cas de non-conformité, en vertu des dispositions de l'article L. 143-2 du code des juridictions financières, la Cour des comptes peut demander au ministre chargé du budget la suspension des avantages fiscaux liés aux dons, legs et autres versements (article 1378 octies du code général des impôts). De manière générale, les corps de contrôle peuvent procéder à toute inspection utile et se faire rendre compte du fonctionnement de ce type d'association. Enfin, elles sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, au préfet du département où elles ont leur siège, tout changement dans l'administration conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Concernant plus particulièrement la SPA, la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes fait l'objet d'un suivi attentif par le Gouvernement dans le cadre d'un dialogue régulier avec l'association. Il n'existe pas de liste établie par département des associations de protection animale. Néanmoins, il est possible, sur le site www.data.gouv.fr, pour les associations reconnues d'utilité publique, de faire une recherche en croisant l'objet et la catégorie de l'association.

Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 853