Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 25/10/2018
M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de créer un cadre d'emploi spécifique pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP).
Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de sa commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le code général des collectivités territoriales et de nombreux textes particuliers.
Pour assurer leur pouvoir de police, les maires peuvent s'adjoindre les services d'une police municipale ou faire appel à des ASVP pour exercer certaines missions.
Face à l'évolution des problématiques auxquelles ils sont confrontés, les maires font de plus en plus appel aux ASVP. Ainsi aujourd'hui sur l'ensemble du territoire national, 7 000 ASVP exercent en complément des effectifs de la police municipale.
Comme le rappelle la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique, les ASVP sont des agents communaux « chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ». Ils ne constituent pas un cadre d'emplois particulier de la fonction publique territoriale.
Pour rappel, le cadre d'emploi est défini par des textes réglementaires qui en constituent ainsi le « statut particulier ». Ce statut particulier précise les fonctions et missions que peuvent exercer les fonctionnaires. Il présente un caractère national. C'est aussi sur cette base que sont étudiées les éventuelles évolutions de carrière.
Actuellement, aucun cadre d'emploi de la fonction publique territoriale ne prévoit les missions exercées par les ASVP.
En l'absence de statut particulier relatif aux ASVP, ces agents sont nommés, selon l'appréciation de l'autorité territoriale, dans des cadres d'emploi administratif ou technique, ou sur des emplois contractuels. Les agents exerçant cette fonction ne sont donc pas reconnus dans leur spécificité et sont évalués au regard de missions qu'ils n'exercent pas (administratives ou techniques). Cette situation est en contradiction avec le caractère national du statut et les principes le régissant, qui prévoient que les agents appartenant à un cadre d'emploi sont réputés exercer les missions dudit cadre d'emploi.
Dans le cadre statutaire de la fonction publique territoriale et le respect des missions dévolues à la police nationale et à la police municipale, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de créer un cadre d'emploi spécifique pour les ASVP. Un tel cadre pourrait être une passerelle pour intégrer plus facilement la police municipale (via la promotion, l'examen professionnel, etc.).
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/03/2019
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée, notamment aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics, ou de la lutte contre le bruit. La création d'un cadre d'emplois pour les ASVP ne semble pas pertinente dans la mesure où les missions de ces agents sont restreintes. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP, ainsi que leur origine professionnelle, demeurent très variables d'une collectivité territoriale à l'autre. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de créer un cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique. Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, une voie leur est désormais offerte d'accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié, depuis la modification apportée en mars 2017 à l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
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