Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 25/10/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des engagements pris, au nom du Gouvernement, par son prédécesseur devant les sapeurs-pompiers en clôture de leur 125ème congrès national le 29 septembre 2018 à Bourg-en-Bresse. À cette occasion ont été annoncés une initiative du gouvernement français auprès des institutions européennes pour pérenniser l'engagement altruiste de sapeur-pompier volontaire et l'exclure du champ d'application de la directive européenne sur le temps de travail, ainsi qu'un important plan de relance du volontariat pour 2019-2021 inspiré des préconisations du rapport de la mission Volontariat remis le 23 mai 2018. D'importantes mesures sont par ailleurs prévues pour d'une part, simplifier la réponse publique à la demande de secours d'urgence aux personnes à travers l'unification des numéros d'appels d'urgence autour du 112 et la création de plateformes communes de traitement des appels d'urgence interservices et, d'autre part, moderniser la réponse aux demandes de secours par la refonte du référentiel commun SDIS/SAMU de 2008 pour notamment réduire les temps d'attente aux urgences, permettre l'engagement de deux sapeurs-pompiers en cas de levée de doute, définir un cadre adapté pour les missions non urgentes d'assistance aux personnes et favoriser une meilleure concertation entre les services départementaux d'incendie et de secours et les agences régionales de santé. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la mise en œuvre de chacune de ces différentes mesures très attendues par les élus, du fait de leur importance pour le maintien à coût maîtrisé des solidarités sociales et territoriales et de la résilience de notre pays face aux crises.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/03/2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, le modèle français permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et professionnels, doit être conforté. L'engagement des SPV contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre de l'intérieur a souhaité la mise en uvre d'un nouveau plan d'action en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les 37 mesures du plan d'action que porte le ministère de l'intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; fidéliser et mettre le SPV au cur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les 37 mesures présentées, 19 seront réalisées d'ici la fin du premier trimestre 2019. Mais c'est également au niveau européen que se dessine l'avenir de notre modèle de sécurité civile. L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt « Matzak ») suscite une inquiétude chez les SPV, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de SPV. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat. D'une part, via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV. D'autre part, afin de se prémunir de tout effet préjudiciable qu'entraînerait une application directe de l'arrêt « Matzak », le Gouvernement entreprendra la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation.
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