Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 25/10/2018
Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation juridique et financière des établissements publics territoriaux du Grand Paris. Le président de la République avait promis une « simplification drastique » de l'organisation institutionnelle du Grand Paris. Or, aujourd'hui, la réforme qui devait mettre fin aux incohérences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n'est toujours pas programmée.
Il en résulte que l'application stricte de cette loi (bâtie contre l'avis des maires et des élus locaux qui se sont prononcés à deux reprises au sein de la mission de préfiguration du Grand Paris : à plus de 75 % en octobre 2013 et à 94 % en octobre 2014) entraînera la suppression d'une partie importante des recettes intercommunales : la perte de la dotation d'intercommunalité dès 2019 (55 millions d'€) puis de la dynamique de la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année suivante (1,2 milliard d'€), ce qui aura pour conséquence l'asphyxie de toutes les intercommunalités de la petite couronne !
Or, ces 11 intercommunalités du Grand Paris représentent 131 communes, 5 millions d'habitants, 1,5 million d'emplois, 9 000 agents, des centaines d'équipements publics (piscines, médiathèques, conservatoires, théâtres, services emplois
), et exercent toutes les compétences de proximité indispensables à la vie de nos communes comme la propreté, la collecte des déchets, l'assainissement ou encore l'aménagement de l'espace public
Non seulement la perte de ces recettes tuera ces intercommunalités mais ne réglera pas le problème financier de la métropole du Grand Paris.
En condamnant ainsi les finances du bloc communal (commune et intercommunalité), le Gouvernement prend le risque de compromettre des centaines d'opérations d'aménagement et de projets communs portées par les territoires comme les aménagements autour des gares du Grand Paris Express ou des Jeux olympiques de Paris 2024.
Au moment de l'examen du projet de loi (AN n° 1255, XVe leg) de finances pour 2019, elle souhaite donc savoir si, pour les établissements publics territoriaux (EPT), le Gouvernement compte maintenir la dotation d'intercommunalité dès 2019 et la cotisation foncière des entreprises aux EPT après 2020 et permettre leur retour dans le droit commun pour leur donner les moyens de leur politique.
- page 5399
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 28/02/2019
La métropole du Grand Paris (MGP) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) à statut particulier. À ce titre, elle perçoit la totalité du produit de la dotation d'intercommunalité. Les établissements publics territoriaux (EPT) sont des EPCI soumis, sauf exceptions, au régime juridique applicable aux syndicats de communes. Certains EPT existaient préalablement à la création de la MGP en 2016, sous la forme d'EPCI à FPU, qui percevaient le produit de la dotation d'intercommunalité. À l'inverse, certains EPT sont constitués de communes qui étaient isolées avant 2016. En application de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, les EPT qui préexistaient à la MGP sous la forme d'EPCI à FPU ont conservé l'exercice des mêmes compétences après 2016. Par conséquent, le législateur a souhaité que ces EPT disposent transitoirement de ressources équivalentes à celles dont ils disposaient antérieurement. C'est pourquoi, aux termes du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), il était initialement prévu que la dotation d'intercommunalité antérieurement perçue par les EPT préexistants sous la forme d'EPCI à FPU leur serait reversée temporairement, entre 2016 et 2018 inclus, par diminution de la dotation d'équilibre qu'ils versent à la MGP. Ce montant représentait environ 55 millions d'euros en 2018. Pour certains EPT, ce reversement de la dotation d'intercommunalité était un outil important pour assurer l'équilibre de leur budget. En moyenne, la dotation d'intercommunalité représente 5 % des recettes réelles de fonctionnement des EPT. Par conséquent, pour éviter de déséquilibrer la situation financière de certains EPT, la loi de finances pour 2019 a prorogé d'un an le reversement à leur profit d'une partie du produit de la dotation d'intercommunalité. En contrepartie, en 2019, la MGP ne reversera pas aux EPT de dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT). Néanmoins, il convient de rappeler que les différences de montants de dotation d'intercommunalité reversés aux EPT résultent de leur différence objective de situation au moment de leur création. La préparation de la loi de finances pour 2020 sera l'occasion de concevoir sur le territoire de la MGP une organisation des flux financiers pertinente entre les différentes strates de collectivités. Le Gouvernement entend s'appuyer sur les réflexions menées par les élus locaux et nationaux avec le souci de défendre les intérêts des habitants de la métropole.
- page 1126
Page mise à jour le