Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 25/10/2018
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la défaillance des réseaux de téléphone fixe, mobile et internet dans le département de l'Ardèche.
Alors qu'un accès équitable aux réseaux de communication est indispensable pour la cohésion entre les territoires, une partie de la population ardéchoise subit encore trop souvent les dysfonctionnements du réseau téléphonique : mauvaise couverture pour la téléphonie mobile, pannes fréquentes qui tardent à être réparées sur le réseau du téléphone fixe, accès parfois difficile à internet haut débit. Ces défaillances exaspèrent les habitants et les élus de certaines communes rurales qui se retrouvent complètement isolés et attendent rapidement des solutions.
Concernant le réseau de téléphone fixe, plusieurs communes rurales connaissent des pannes qui durent depuis des semaines voire des mois : c'est le cas de Mazan l'Abbaye, Gilhac et Bruzac, Pranles, St Julien du Gua, Laval d'Aurelle, la Rochette parmi beaucoup d'autres.
Les temps de rétablissements sont devenus très longs faute d'entretien régulier du réseau fixe devenu vieillissant entraînant des pannes récurrentes auxquelles s'ajoutent les incidents occasionnés par des phénomènes météorologiques.
Pour la téléphonie mobile, même si l'on constate, ces derniers mois, des améliorations concernant le déploiement du réseau par l'installation de nouveaux pylônes, de nombreuses défaillances subsistent et pénalisent encore les habitants de notre département.
Quant au réseau internet, malgré le « plan très haut débit » dont l'objectif est de couvrir l'ensemble du territoire d'ici 2022 et l'implication du syndicat Ardèche Drôme numérique, certaines zones du département de l'Ardèche n'ont toujours pas accès à une connexion satisfaisante.
Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de permettre au plus grand nombre d'accéder à tous les moyens de télécommunications dans de meilleures conditions.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/12/2018
Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique (accès à Internet sur les réseaux fixes comme couverture mobile) une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité de nos territoires. S'agissant de la couverture mobile, le Gouvernement a obtenu des opérateurs privés en janvier 2018 des engagements contraignants, vérifiables et sanctionnables, visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les Français. Ce « New Deal » renforce les obligations de couverture des opérateurs au travers de différents volets, que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) est chargée de contrôler. Ainsi, ce « New Deal » prévoit une amélioration de la qualité du réseau mobile (par le passage en 4G de l'ensemble des sites 2G/3G existants) et une extension du réseau mobile aux axes de transport (routiers et ferroviaires) prioritaires et à des zones non ou mal couvertes aujourd'hui, dans le cadre d'un dispositif de « couverture ciblée ». Plus précisément, dans le cadre du dispositif dit « de couverture ciblée », chaque opérateur a l'obligation de couvrir 5 000 nouveaux sites sur tout le territoire (dont certains pourront être mutualisés entre opérateurs). Ces nouveaux sites seront identifiés par des équipes projets locales. Les équipes projets rassemblent les collectivités locales, les comités départementaux, associations d'élus, préfecture et tous les acteurs intéressés à l'aménagement numérique du territoire. Une liste de 600 à 800 sites est établie chaque année par le Gouvernement et transmise à chaque opérateur. S'agissant des infrastructures numériques fixes, le Gouvernement a renforcé le Plan France Très Haut Débit en sécurisant les engagements de déploiement des opérateurs privés Orange et SFR sur près de 13 millions de locaux et en consolidant 3,3 milliards d'euros de soutien aux projets portés par les collectivités territoriales, afin de permettre le déploiement du très haut débit (>30 Mb/s) pour tous les habitants d'ici fin 2022 tout en garantissant un accès à un bon haut débit (>8 Mb/s) dès 2020. Le territoire ardéchois s'intègre parfaitement dans la dynamique du Plan France Très Haut Débit. Orange s'est engagé devant le Gouvernement à rendre accessible à une offre commerciale de fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) les locaux de dix-huit communes ardéchoises d'ici 2020 (liste disponible sur le site du Plan France Très Haut Débit) tandis que le reste du territoire fait l'objet d'un ambitieux projet de déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné, porté par le syndicat mixte Ardèche-Drôme Numérique. Ce projet a pour ambition de couvrir a minima 97 % du territoire en infrastructures de fibre optique à l'abonné (FttH), ce qui représente 327 000 locaux, d'ici 2024. Les 3 % restants bénéficieront du très haut débit par réseaux hertziens (satellite ou THD radio). Ce projet bénéficie d'un soutien financier de l'État de plus de 145 millions d'euros dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. En outre, les locaux restant mal desservis pourront bénéficier à partir de début 2019 des aides du guichet « Cohésion numérique des territoires » annoncé par le Premier ministre le 14 décembre 2017. Ce guichet s'adressera aux particuliers qui ne disposeront pas de bon haut débit (8Mbit/s) sur le réseau filaire d'ici 2020. Ils pourront bénéficier d'une subvention de l'État, d'une valeur maximale de 150 , pour financer l'équipement de réception nécessaire pour la mise en place de solutions satellitaires et hertziennes terrestres (via les technologies de 4G fixe ou de boucle locale radio). À l'heure du déploiement des nouveaux réseaux très haut débit en fibre optique, le Gouvernement reste vigilant à ce que l'accès téléphonique fixe demeure en plein état de fonctionnement pour assurer le service universel. En effet, par un arrêté du 27 novembre 2017, le ministre de l'économie et des finances a désigné, pour une période de trois années, l'opérateur Orange comme chargé de la fourniture des prestations de service universel. À ce titre, Orange fournit à toute personne qui en fait la demande un raccordement à son réseau téléphonique ouvert au public, et assure en permanence la disponibilité de l'offre de service téléphonique sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Les objectifs de qualité de service correspondants sont décrits dans le cahier des charges annexé à l'arrêté de désignation de cet opérateur de service universel, et mesurés par des indicateurs portant notamment sur le délai de fourniture du raccordement au réseau, les taux de défaillance de ce réseau ainsi que les délais de réparation. L'Arcep est chargée du contrôle du respect des obligations de service universel. Dans ce cadre, le 23 octobre 2018, l'Arcep a mis en demeure Orange de respecter son obligation de qualité de service en tant qu'opérateur du service universel de téléphonie fixe, après avoir fait le constat d'une « dégradation progressive » de la qualité de service. Le Gouvernement suit avec attention ce dossier prioritaire pour la cohésion numérique des territoires.
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