Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le fait que sa question écrite n° 7071 évoquait les retards constatés dans les réponses aux questions écrites. La réponse ministérielle fait preuve d'une certaine autosatisfaction puisqu'elle évoque un taux de 62 % de réponse. Toutefois, cela ne signifie pas grand-chose car la comparaison avec la période précédente n'a aucun sens dans la mesure où seules sont prises en compte les questions écrites posées au Sénat depuis juin 2017 et pour les sénateurs nouvellement élus, depuis octobre 2017. Au contraire, pour la période précédente, c'est sur deux ans que la statistique des non-réponses a été effectuée. Par ailleurs, certains ministères sont beaucoup plus négligents que d'autres. À titre de comparaison, il souhaiterait connaître quel est le taux de réponse pour le ministère de l'éducation nationale et quel est celui pour le ministère de l'intérieur. Le cas échéant, il lui demande également si le Gouvernement envisage de remettre de l'ordre dans les ministères les plus négligents.
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Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement publiée le 01/11/2018
M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le sénateur que la Conférence des Présidents de la Haute assemblée a décidé, lors de sa réunion du 2 avril 1986, d'instituer une règle permanente de caducité des questions écrites déposées depuis plus de deux ans et n'ayant pas reçu de réponse. En outre, et sur décision de la Conférence des Présidents, les questions peuvent également être frappées de caducité en cas de changement de Gouvernement ou de législature. La Conférence des Présidents du 29 juin 2017 ayant déclaré caduques les questions posées avant cette date, le taux de réponse indiqué par le ministre, comme d'ailleurs les taux de réponse calculés par la division des questions du Sénat, concerne les questions posées par les sénateurs depuis le changement de législature. Il n'est pas possible de calculer un taux de réponse aux questions posées depuis plus de deux ans, la décision de caducité étant intervenue depuis moins de deux ans. M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le sénateur que la réponse apportée à sa précédente question écrite avait donc pour objet de souligner le travail entrepris par les ministères au cours de l'été, afin de porter le taux de réponse aux questions écrites de 48,6 % avant la suspension estivale des travaux, à 60 % au 25 octobre 2018. Il lui indique l'intention du Gouvernement de poursuivre ces efforts. Au 25 octobre 2018, le ministère de l'éducation nationale a répondu à 61 % des questions posées par les sénateurs, et le ministère de l'intérieur à 57 % de ces questions.
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