Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 25/10/2018
Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur l'article 22 de la loi n° 2016-44 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
En effet, l'article 22 fait obligation au Gouvernement de présenter, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant évaluation de la généralisation du délit de recours à la prostitution, examinant la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées et, plus généralement, évaluant l'application de la loi publiée au Journal Officiel du 14 avril 2016. Le rapport d'évaluation de l'application de cette loi aurait dû être produit avant le 14 avril 2018. Aucun rapport n'a été remis au Parlement plus de six mois après le dépassement du délai.
Eu égard à l'importance des sujets que ce rapport doit évaluer, tels que la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme ou encore la situation, le repérage et la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution, elle souhaiterait l'interpeller et connaître les délais de production dudit rapport.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 13/12/2018
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées a pour ambition de prendre en compte le phénomène prostitutionnel dans sa globalité et de manière transversale. Elle repose ainsi sur quatre axes : la lutte contre le proxénétisme, notamment sur Internet et via la protection renforcée des victimes apportant leur concours dans les procédures judiciaires, la dépénalisation des personnes prostituées et l'accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution (avec la création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle), le renforcement des actions de réductions des risques en direction des personnes prostituées et la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution notamment chez les jeunes, l'interdiction de l'achat d'actes sexuels et la responsabilisation des clients de la prostitution. L'accompagnement des personnes en situation ou en risque de prostitution constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, renforcée depuis l'adoption de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi a ainsi créé un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle peut désormais bénéficier d'un accompagnement assuré par une association agréée à cet effet, dont la finalité est l'accès à des alternatives à la prostitution, par une prise en charge globale. La loi du 13 avril 2016 prévoit effectivement la remise d'un rapport sur son application deux ans après sa promulgation. La mission d'évaluation de l'ensemble des mesures de la loi du 13 avril 2016 est confiée à une inspection conjointe sous la responsabilité de l'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de la justice.
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