Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 25/10/2018
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) aux policiers nationaux dans le département de l'Hérault. L'ASA a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article dispose que « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Le Gouvernement a publié le 16 décembre 2015 au Journal officiel un arrêté du 3 décembre 2015 fixant la nouvelle liste des circonscriptions de police (CSP) éligibles au dispositif de l'ASA à compter du 17 décembre 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 17 janvier 2001 qui commettait une erreur de droit. Ce nouvel arrêté ne pouvant être rétroactif, c'est une directive du ministère de l'intérieur du 9 mars 2016 qui est venue lister les services éligibles pour la période du 1er janvier 1995 au 16 décembre 2015. Ainsi, dans le département de l'Hérault, l'ensemble des CSP d'Agde, Béziers, Montpellier et Sète étaient éligibles entre 1995 et 2015. À partir de 2015, seules les CSP d'Agde et Montpellier ont été maintenues. À partir d'éléments statistiques couramment utilisés et de critères objectifs, rationnels et cohérents, les CSP éligibles à compter de 2015 ont été déterminées par un indice moyen de délinquance selon une méthode validée par le Conseil d'État dans sont avis n° 390275 du 21 juillet 2015. Ainsi, seules ont été retenues les CSP dans lesquelles l'indice était supérieur à la moyenne nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'indice moyen national sur la période 2012-2014 et ceux pour les quatre CSP du département de l'Hérault.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/01/2019
L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est un dispositif interministériel qui se traduit par l'attribution d'une bonification d'ancienneté à certains agents de l'État affectés dans « unquartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». L'octroi de cet avantage est régi par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, qui renvoie à un arrêté interministériel pour la définition des circonscriptions de police éligibles à l'avantage. Si l'ASA était initialement réservé aux fonctionnaires de police affectés dans les ressorts territoriaux des anciens secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, le ministère de l'intérieur a été amené à procéder à une mise en conformité du dispositif de la loi de 1991 pour tenir compte des arrêts du Conseil d'État n° 327428 du 16 mars 2011 et n° 374912 du 20 novembre 2015. Cette évolution a d'ores et déjà permis d'ouvrir les droits à l'ASA à 17 000 fonctionnaires affectés sur l'ensemble du territoire national. Elle a également conduit à mener une opération visant à reconstituer les carrières de l'ensemble des agents qui avaient été privés illégalement de l'avantage. Pour identifier les secteurs éligibles correspondant, conformément au décret du 21 mars 1995 précité, « à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions », le ministère de l'intérieur a arrêté une méthodologie statistique basée sur quatre indicateurs liés à l'activité des services et à la délinquance pour les années 2012, 2013 et 2014. Ont ainsi été pris en compte : les faits constatés de délinquance de voie publique rapportés aux effectifs (source : « état 4001 »), dont relèvent notamment les vols à mains armés, les vols avec violences ou les cambriolages ; les faits constatés de violences physiques crapuleuses rapportés aux faits constatés de la délinquance générale (source : « état 4001 »), dont relèvent notamment les règlements de compte et les homicides commis à l'occasion de vols ; les faits d'outrage et de violences à personne dépositaire de l'autorité publique rapportés aux effectifs (source : « état 4001 ») ; les faits de violences urbaines rapportés aux effectifs (source : « état 4001 »), dont relèvent notamment les jets de projectiles, les incendies de véhicules et les dégradations de mobilier urbain. Ces critères non homogènes ont été standardisés par une méthode de « centrage-réduction » qui permet de créer des séries de données comparables. Ces critères ont ensuite été pondérés pour permettre la création d'un indicateur unique de délinquance. Ce dernier a été ajusté pour prendre en compte l'existence d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ou d'une zone de sécurité prioritaire. L'ensemble des circonscriptions de sécurité publique (CSP) dont l'indicateur s'est révélé supérieur à la moyenne nationale située à la valeur « zéro » a ainsi été retenu dans le nouvel arrêté en date du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police éligibles au dispositif de l'ASA. S'agissant des CSP de Béziers et de Sète, l'indicateur de délinquance faisant apparaître un niveau légèrement inférieur à la moyenne nationale pour la période la plus récente, elles n'ont pas été retenues. Pour correspondre à la réalité de la délinquance et de l'activité des services, la liste de circonscriptions de police éligibles doit pouvoir être mise à jour. L'arrêté du 3 décembre 2015 précité prévoit ainsi « un réexamen global tous les six ans » de la liste des circonscriptions de police éligibles. Ce réexamen périodique garantit la cohérence entre l'attribution des droits et les évolutions de la délinquance et de l'activité des services. Conformément aux dispositions des articles L. 221-6 et L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration, cette mise à jour pourra être accompagnée de « mesures transitoires » qui, à l'instar des dispositions du décret du 14 décembre 2016 portant mesures transitoires à l'égard de certains fonctionnaires de police bénéficiaires de l'ASA, permettront d'accompagner les fonctionnaires qui perdront alors le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté.
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