Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un « répertoire national commun de la protection sociale » (RNCPS). Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre d' « améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir, notamment, « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la nature des droits et leur état soient connus des agents chargés de les attribuer et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus, nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources, figurent dans le répertoire. La réponse ministérielle à sa question écrite n° 18247 (JO Sénat du 25 août 2011) rejette une telle solution en se référant à la position de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il s'agissait cependant d'une interprétation de la loi ce qui a amené le Parlement à voter en 2014 une disposition prévoyant que le RNCPS doit contenir « le montant des prestations en espèces ». Cependant l'administration persiste à ne pas appliquer cette disposition à l'ensemble des prestations. La CNIL a été créée par la loi et elle n'est pas au-dessus de la loi. Son avis ne peut donc pas s'imposer au législateur et il lui demande pour quelle raison les pouvoirs publics persistent à ne pas appliquer correctement les dispositions législatives claires et précises concernant le RNCPS.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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