Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 25/10/2018
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le conditionnement des aides octroyées par les agences de l'eau dans le cadre du onzième programme.
Le onzième programme de l'agence de l'eau Seine Normandie vient d'être adopté à l'unanimité et détermine pour une durée de six ans le montant des aides et des redevances.
Il s'inscrit également dans les évolutions législatives en matière de domaine d'intervention de l'agence de l'eau, et élargit son champ d'action à la préservation de la biodiversité en lien avec les enjeux propres à la gestion de l'eau et à la mise en œuvre des objectifs de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. L'élaboration du onzième programme répond aux nouveaux enjeux de gouvernance et d'organisation de l'action publique (loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - GEMAPI...) tout en visant à une meilleure efficacité des aides attribuées par l'agence de l'eau.
À ce titre, les aides en faveur de la réhabilitation des réseaux de distribution d'eau potable ne seront octroyées qu'aux communes situées en zone de revitalisation rurale.
Dans un contexte de finances locales contraint, ce critère risque de pénaliser les communes du département de la Seine-Maritime, dont la très grande majorité ne sont pas classées en ZRR. Seules une centaine de communes sont en effet classées en ZRR.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir les communes dans la réalisation de leurs projets de réhabilitation de réseaux de distribution d'eau potable.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 20/12/2018
Adoptés à l'automne 2018 dans un objectif de reconquête de la qualité de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, les 11èmes programmes des agences de l'eau prévoient pour une durée de six ans les aides qui seront accordées aux divers porteurs de projets ayant un impact positif sur la ressource. Tout en s'adaptant aux enjeux de son territoire, le nouveau programme de l'agence de l'eau Seine-Normandie s'inscrit dans le cadrage du ministre de la transition écologique et solidaire. Afin de concentrer les moyens sur les objectifs prioritaires, justifiés au titre de la solidarité territoriale et faisant écho aux orientations des assises de l'eau, le comité de bassin a opéré plusieurs choix stratégiques, notamment celui de cibler l'octroi des aides à la réhabilitation des réseaux de distribution d'eau potable aux seules communes situées en zones de revitalisation rurale (ZRR). À titre transitoire, les communes qui étaient classées en ZRR en 2014 et qui sont sorties du classement en 2017 pourront bénéficier de ces aides jusqu'au 31 décembre 2021. Il est rappelé que le prix de l'eau, fixé à un juste tarif, doit en premier lieu permettre le renouvellement des installations. Pour autant, d'autres possibilités de financement en matière d'eau potable sont proposées aux collectivités qui ne sont pas situées en ZRR, afin de garantir un approvisionnement en eau potable de qualité et en quantité suffisante (production, adduction, interconnexions ). De plus, des aides seront proposées aux collectivités qui souhaitent mettre en place des solutions fondées sur la nature (en matière de gestion des eaux pluviales par exemple) ou encore initier des projets multifonctionnels (adaptation au changement climatique, amélioration de la qualité des milieux aquatiques et restauration de la biodiversité).
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