Achat d'un véhicule électrique et avantages fiscaux

Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 25/10/2018

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les avantages fiscaux accordés dans le cadre de l'achat d'un véhicule électrique. Effectivement, ce type de véhicule est moins cher à l'usage, en raison des coûts d'entretien plus faibles et des dépenses sur le poste carburant bien inférieures. C'est un investissement plus judicieux que l'achat d'un véhicule diesel ou essence tant que cette motorisation bénéficie d'un bonus écologique qui rend la voiture électrique plus abordable à l'achat et lui confère une dépréciation plus faible. Néanmoins, ces avantages fiscaux pourraient rapidement être supprimés, l'État souhaitant compenser la perte progressive des 36 millions d'euros que rapportent les taxes sur les carburants. Une taxe sur l'électricité employée pour charger les batteries n'est pas à exclure d'autant que les nouveaux compteurs Linky d'Enedis permettront de détailler la consommation d'électricité. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur la taxation future des véhicules électriques.

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5426

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 08/07/2021

En France, un tiers des émissions de gaz à effet de serre vient des transports, le développement de l'électromobilité est donc un levier majeur pour que la France atteigne la neutralité carbone et améliore la qualité de l'air. Pour atteindre ces objectifs, des cibles ambitieuses ont été fixées. En 2022, l'objectif est de multiplier par cinq les ventes de véhicules électriques par rapport à 2017 et d'atteindre un million de véhicules électriques et hybrides rechargeables en circulation. La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit que la part de marché des véhicules électriques atteigne 7 % en 2023 et 27 % en 2028. Enfin, la loi d'orientation des mobilités fixe l'objectif de fin de vente des véhicules utilisant des énergies fossiles en 2040. Le Gouvernement a donc mis en place des mesures pour atteindre ces objectifs : soutien à la demande en véhicules propres (bonus et prime à la conversion), avantages fiscaux pour les véhicules électriques (exonération de taxe sur les véhicules de société, augmentation du plafond pour l'amortissement des véhicules, abattement de l'avantage en nature…), soutien au déploiement des infrastructures de recharge (programme d'aide ADVENIR via des certificats d'économie d'énergie, crédit d'impôt transition énergétique, extension du droit à la prise…), renforcement des exigences de renouvellement des flottes publiques et privées et mise en place de zones à faibles émissions. Il n'est pas prévu de revenir sur ces avantages fiscaux, ni de mettre en place une nouvelle taxation sur les véhicules électriques, mesures qui iraient à l'encontre du développement de la mobilité décarbonée pour lutter contre le changement climatique et la pollution de l'air. On peut ainsi souligner, à titre d'exemple, que les véhicules électriques seront exonérés de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules, qui s'appliquera à partir de 2022, en application du projet de loi de finances pour 2021, aux véhicules de tourisme de types voitures particulières et pick-up d'au moins cinq places assises.

Publiée dans le JO Sénat du 08/07/2021 - page 4298