Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 25/10/2018
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement du remplacement des appareils non adaptables dans le cadre de la conversion du gaz B au gaz H. En effet, les Pays-Bas ont programmé la fin de l'exploitation du gaz naturel de Groningue au plus tard pour la fin 2029. Ce gaz représente environ 10 % de la consommation française et alimente 1,3 million de foyers et quelques centaines d'entreprises situées dans les cinq départements des Hauts-de-France et en Seine-Maritime, dans une moindre proportion. La particularité de ce gaz nommé également gaz B est de présenter un plus faible pouvoir calorifique que le gaz H qui alimente le reste du territoire national. Cette conversion implique donc un certain nombre d'interventions techniques sur les appareils et équipements des usagers, dont la responsabilité a été confiée à Gaz réseau distribution France (GRDF) et à quelques régies locales.
Afin de mener à bien cette opération, quatre phases pilotes ont successivement été programmées d'ici à 2020, dans les zones géographiques de Doullens, Gravelines, Grande-Synthe et Dunkerque. Un rapport d'évaluation doit être fait à l'issue de celles-ci avant le déploiement progressif de la conversion sur l'ensemble des territoires concernés.
Si cette opération ne pose pas de difficultés techniques majeures dans 90 % à 95 % des cas, reste posé le problème des équipements qui ne permettent pas d'effectuer cette conversion. Les premières estimations indiquent que 3 % des appareils ne sont pas adaptables, 5 % sont incertains en raison de leur vétusté. Le coût total de la conversion est estimé à 625 millions d'euros, dont le financement sera effectué par l'intermédiaire « de la taxe d'utilisation du réseau ». Mais il ne concerne que les appareils adaptables. Le financement du remplacement des appareils non adaptables reste en suspens.
Il ne saurait reposer uniquement sur les usagers qui ne sont en rien responsables de cette situation. Le simple prix d'une chaudière peut être estimé, selon leur type, au minimum entre 3 000 et 5 000 euros en moyenne, sans la pose. Il s'agit d'un prix prohibitif pour nombre d'usagers dans une région profondément marquée par les inégalités sociales et la pauvreté.
Une réponse de l'État, après différents arbitrages, devait être apportée en septembre 2018, alors que la première phase opérationnelle d'intervention technique est prévue en avril 2019 sur le secteur de Doullens.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision a été prise pour financer les changements obligatoires de ces équipements.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 24/01/2019
Les consommateurs de gaz naturel d'une grande partie de la région Hauts-de-France sont alimentés, par le biais d'un réseau distinct, en gaz naturel à bas pouvoir calorifique, dit gaz B. La totalité du gaz B est importée des Pays-Bas, la grande majorité de celui-ci étant issue du gisement de Groningue. Après plus de cinquante années d'exploitation, ce champ gazier majeur est aujourd'hui entré dans une phase de déclin. Par ailleurs, suite au constat d'une augmentation de la fréquence et de l'intensité de l'activité sismique autour du gisement de Groningue, dans une zone jusqu'ici classée comme asismique, le gouvernement néerlandais a annoncé une réduction du plafond de production du gisement de Groningue et un arrêt des exportations de gaz B à compter de 2029. Afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des 1,3 million de consommateurs de gaz B, il est lancé une conversion progressive du réseau au gaz à haut pouvoir calorifique, dit gaz H. La conversion du réseau de gaz B nécessite un contrôle préalable de l'ensemble des appareils à gaz, de façon à vérifier que chaque appareil est en mesure d'être alimenté en gaz H. Cette vérification des appareils à gaz des consommateurs résidentiels sera effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel auquel ils sont raccordés, conformément aux dispositions de l'article L. 554-11 du code de l'environnement. Une partie des appareils à gaz peuvent fonctionner aussi bien avec du gaz B que du gaz H et ne nécessiteront ainsi aucune opération supplémentaire. D'autres ont besoin d'être réglés ou adaptés. Les réglages ou adaptations des appareils à gaz des consommateurs résidentiels seront effectués par le gestionnaire de réseau de distribution, conformément aux dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'énergie. Une dernière catégorie d'appareils ne peut toutefois être réglée ou adaptée pour fonctionner avec du gaz H. Un remplacement de ces appareils est donc nécessaire en amont de la modification de la nature du gaz acheminé dans le réseau. La loi de finances pour 2019 prévoit d'aider les consommateurs résidentiels contraints de remplacer un appareil à gaz par l'attribution d'un titre spécial de paiement, dénommé chèque conversion, qui leur permettra de régler l'acquisition et l'installation de l'appareil de remplacement. Durant une phase transitoire nécessaire à la mise en uvre de ce dispositif, des aides équivalentes seront apportées par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel.
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