Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 25/10/2018
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation professionnelle. En effet, le congé individuel de formation est un congé qui permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Ce congé, qui permet de se reconvertir pendant une année au maximum si la formation est à temps plein, est pris en charge financièrement, salaires, charges et coût de la formation, par le fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif), Uniformation ou Unifaf (fonds d'assurance formation) selon l'environnement professionnel du salarié. Ce dispositif sera remplacé en 2019 par le projet de transition professionnelle afin de garantir à tous les salariés la même égalité des chances. Aussi, il lui demande si ce nouveau dispositif sera monétisé pour permettre des formations courtes.
- page 5402
Transmise au Ministère du travail
Réponse du Ministère du travail publiée le 29/11/2018
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la transformation du congé individuel de formation en une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), permettant de financer des formations certifiantes pour des salariés souhaitant changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Pour rappel, cette nouvelle modalité de mobilisation du CPF vise à permettre aux salariés ayant un projet de transition professionnelle certifiant mais ne disposant pas de crédits suffisants sur leur compte personnel de formation pour le financer, d'obtenir un financement complémentaire par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle devra remplir des conditions d'ancienneté minimales et bénéficiera d'une prise en charge de sa rémunération et d'un droit au congé adossé à ce projet de transition. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales chargées de la mise en uvre du CPF de transition professionnelle auront pour mission d'accompagner, de valider et de financer les projets de transition professionnelle des salariés et d'attester du caractère réel et sérieux du projet de reconversion porté par un salarié qui souhaite démissionner en bénéficiant de l'allocation d'assurance chômage. Par ailleurs, ces commissions assureront une mission de suivi de la mise en uvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional. Le dispositif sera financé via une fraction de la contribution CPF versée par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Ces commissions pourront prendre en charge des projets de transition professionnelle dans le respect des dispositions réglementaires, sans qu'une durée minimale ou maximale de l'action de formation associée soit imposée. Par ailleurs, ce projet de transition professionnelle sera précédé obligatoirement d'une prestation de positionnement préalable à l'action de formation réalisée par un organisme de formation afin d'identifier les acquis professionnels du salarié permettant d'adapter la durée de son parcours de formation et ainsi optimiser les temps de formation et les financements dédiés.
- page 6078
Page mise à jour le