Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 18/10/2018
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) appliqué au gazole non routier (GNR) prévue dans le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019. Sans aucune concertation, du jour au lendemain et sans aucune prévision, le Gouvernement a programmé la fin prochaine de ce taux réduit concernant les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP), de la chimie et de la métallurgie, au motif de vouloir faire des économies. En effet, il escompte faire un gain d'environ 900 millions d'€, dont 400 millions au préjudice du seul secteur du BTP. C'est dire combien cette mesure va avoir des conséquences pour cette filière professionnelle, qui n'a, en contrepartie, reçu aucune réponse à ses interrogations et propositions. Les 1 100 entreprises de ce secteur en Bourgogne-Franche-Comté verront de fait leur marge baisser de près de 60 %, dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de marge net. Cette suppression sera donc inévitablement répercutée sur les clients si elles ne veulent pas s'acheminer vers des dépôts de bilans. Alors que le niveau d'activité n'a toujours pas retrouvé celui d'avant la crise de 2008, cette mesure très préjudiciable est vraiment peu opportune Pour l'activité à venir, elle va considérablement renchérir le coût des travaux, et provoquer une baisse des chantiers avec de lourdes conséquences. Pour les contrats déjà conclus, surtout quand leur majorité ont pour clients finaux des collectivités territoriales, donc la puissance publique elle-même, elle va soit se retourner contre les collectivités si une clause de révision est possible, soit compromettre les entreprises qui devront la supporter. Cette suppression aurait des conséquences économiques très négatives pour les entreprises donc pour leurs salariés. Ceux-ci risquent de venir s'ajouter aux déjà trop nombreux chômeurs. Cette mesure deviendrait totalement contre-productive tout d'abord au niveau humain et également économiquement. Pour ces raisons, elle lui demande de reconsidérer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 30/01/2020
Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression progressive contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses. Sa suppression doit également contribuer au financement des mesures prises en réponse à la crise des « gilets jaunes », notamment la baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. La suppression du tarif réduit sera mise en uvre de façon progressive à compter du 1er juillet 2020, permettant aux acteurs concernés de disposer d'un délai d'une année complète à compter de l'annonce de la mesure pour s'adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec l'ensemble des secteurs économiques concernés a permis d'identifier les mesures d'accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement propose de porter de 5 % à 10 %, par décret au Conseil d'État, le taux minimal de l'avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. Par ailleurs, afin de ne pas affecter l'économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d'exploitation excède 2 %. Dans les secteurs ferroviaire et agricole, les tarifs réduits de TICPE demeureront quant à eux inchangés. Le secteur agricole bénéficiera en outre, à partir de 2022, d'un gain de trésorerie résultant de l'application directe du tarif très réduit auquel il est éligible au moment de l'acquisition du produit, et non après dépôt d'une demande de remboursement. Dans les secteurs des industries extractives à forte valeur ajoutée et des activités de manutention portuaire dans l'enceinte des ports maritimes, compte tenu de leur forte exposition à la concurrence internationale, la hausse de tarif a été neutralisée par l'application de tarifs réduits pour le gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement. Les activités de manutention portuaire bénéficieront, en outre, d'un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d'électricité. Par ailleurs, l'acquisition d'engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d'un dispositif de suramortissement de ces engins : les entreprises, notamment de travaux publics, d'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Dans le secteur du transport frigorifique, un mécanisme spécifique d'indexation des prix en fonction de l'évolution du coût du carburant routier est prévu. Enfin, le contrôle de l'interdiction d'utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles à d'autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d'incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant et les contrôles sur sites seront renforcés grâce au concours de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, l'obligation, pour l'ensemble des donneurs d'ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. La large concertation dont a fait l'objet cette mesure a ainsi permis d'apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les secteurs les plus affectés.
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