Question de Mme JOURDA Muriel (Morbihan - Les Républicains) publiée le 18/10/2018
Mme Muriel Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les fabricants de chips quant au paiement de la taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine. En effet, il apparaît anormal qu'il existe une différence d'application de cette taxe sur les produits chips entre un fabricant français et un importateur vendant ses produits en France. Il s'avère que le fabricant français est triplement pénalisé par rapport à un importateur : il paie la taxe plus tôt (à l'achat de la matière première et non à la vente du produit fini) sur une quantité d'huile plus élevée puisque d'une part il paie la taxe sur de l'huile qui ne sera pas incorporée dans les chips et d'autre part que l'importateur paie la taxe sur une quantité d'huile très inférieure à la réalité. Elle lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de supprimer cette taxe sur les huiles, ou, tout au moins, de faire en sorte d'harmoniser l'application de cette taxe sur les produits commercialisés en France pour les fabricant et importateurs en prévoyant un taux forfaitaire identique appliqué aux ventes de chips sur le territoire français.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
L'Assemblée nationale a abrogé l'article 1609 vicies du code général des impôts relatif à la taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides et concrètes destinées à l'alimentation. Cette suppression a été confirmée par le Sénat. Cette abrogation prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
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