Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 18/10/2018
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la baisse annoncée des subventions du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED) et notamment du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, le 119 - « allô enfance en danger ».
La mission d'intérêt général du GIPED ainsi que l'efficacité de ses actions sont reconnues de tous. « Allô enfance en danger » reçoit plus de mille appels par jour et compte un appel vers un service de première urgence tous les deux jours pour des situations de danger grave ou imminent sur un enfant. La structure a, depuis sa création, permis à 375 000 enfants d'être pris en charge et aidés.
Le GIPED, qui a déjà dû faire face à une baisse budgétaire de 7 % imposée par l'État, prévoit pour l'année 2019 un déficit d'au moins 375 000 euros. Une telle situation aura donc nécessairement un impact négatif sur la qualité des missions de protection de l'enfance du groupement. Or, le GIPED envisage d'ores et déjà de supprimer un certain nombre de postes et s'inquiète de la détérioration des conditions de travail de son personnel.
Il est capital que la protection de l'enfance ne souffre pas de coupe budgétaire. Pour ce faire, le GIPED a besoin de moyens stables afin de continuer à assurer la protection des mineurs victimes et de maintenir la qualité de travail du personnel.
Alors que la Gouvernement s'était engagé, dans la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, à garantir une meilleure protection des mineurs victimes, elle lui demande de s'engager à maintenir le budget du GIPED à un niveau qui puisse, a minima, garantir sa pérennité.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 01/11/2018
Suite aux différentes inquiétudes exprimées quant à la situation du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED), la ministre des solidarités et de la santé a annoncé son intention de ramener le montant de la subvention pour 2019 au niveau de 2017, soit à 2 292 853 euros. Un courrier a été adressé à la présidente du GIPED pour l'en informer. L'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le GIPED est financé à parts égales par l'État et les départements. Néanmoins, il est à noter que l'État met à la disposition du GIPED, à titre gratuit, du personnel et ces mises à disposition ne sont à ce jour pas prises en compte dans le montant de la participation de l'État. Le GIPED constitue un acteur de premier plan de la politique publique de protection de l'enfance de par les missions confiées au service national de l'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) et à l'observatoire national de la protection de l'enfance. Le SNATED exerce en effet deux missions : une mission de prévention et de protection en accueillant les appels d'enfants en danger ou en risque de l'être et de toute personne confrontée à ce type de situation pour aider à leur dépistage et faciliter la protection des mineurs en danger ; une mission de transmission des informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départements compétents, à savoir la cellule de recueil des informations préoccupantes. Les écoutants du SNATED ont traité à ce titre 33 877 appels en 2017 soit 93 par jour. Le réajustement de la subvention, dans un moment budgétaire contraint, doit permettre au GIPED de remplir efficacement les missions qui lui sont confiées par la loi et d'être pleinement investi dans le déploiement de la stratégie nationale de protection de l'enfance 2018-202 qui sera annoncée avant la fin de l'année 2018. La ministre a souhaité également que le GIPED se dote avant la fin du premier trimestre 2019 d'un projet stratégique afin d'optimiser l'organisation et l'efficience de ses services. Une mission d'appui sera prochainement mandatée pour accompagner le GIPED dans l'élaboration de ce projet.
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