Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 18/10/2018
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la disparition de dotation d'intercommunalité dont bénéficient jusqu'à présent les établissements publics territoriaux (EPT).
Depuis 2016 et la création de la métropole du Grand Paris, les EPT issus de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ont transféré leur dotation d'intercommunalité et leur dotation de compensation à la métropole. Les montants correspondants leur sont reversés via la dotation d'équilibre prévue à l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi Notre).
Sur les 136,1 millions d'euros de dotation d'intercommunalité perçue par la métropole du Grand Paris, 54,9 millions sont actuellement reversés aux établissements publics territoriaux, en compensation de la dotation d'intercommunalité auparavant perçue par les communautés préexistantes. Or, cette obligation de reversement aux EPT s'achève fin 2018, et entraîne une perte de recette très importante pour les 12 EPT, au seul profit de la métropole du Grand Paris.
En conséquence de sa suppression, sept EPT sur douze disposeraient d'une épargne nette nulle ou négative et seraient en impossibilité d'équilibrer leurs budgets en 2019. Cette situation crée une inquiétude légitime pour les présidents des EPT. Ce sont des investissements en matière d'équipements culturels, en faveur des piscines, de voirie, de ramassage quotidien des déchets ménagers, d'éclairage public etc. qui pourraient être remis en cause.
Sans modification de la loi, les communes pourraient être appelées à combler les déficits des territoires et devraient augmenter en conséquence les impôts locaux en 2019, pour certaines jusqu'à + 4 %. Ce transfert de charges vers les communes n'est pas acceptable.
Aussi, elle lui demande d'intervenir pour qu'un dispositif pérenne soit trouvé rapidement pour garantir aux EPT des ressources financières suffisantes pour leur permettre de bien fonctionner et de continuer à assumer les compétences dont ils ont désormais la charge, depuis la loi Notre.
- page 5246
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 28/02/2019
La métropole du Grand Paris (MGP) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) à statut particulier. À ce titre, elle perçoit la totalité du produit de la dotation d'intercommunalité. Les établissements publics territoriaux (EPT) sont des EPCI soumis, sauf exceptions, au régime juridique applicable aux syndicats de communes. Certains EPT existaient préalablement à la création de la MGP en 2016, sous la forme d'EPCI à FPU, qui percevaient le produit de la dotation d'intercommunalité. À l'inverse, certains EPT sont constitués de communes qui étaient isolées avant 2016. En application de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, les EPT qui préexistaient à la MGP sous la forme d'EPCI à FPU ont conservé l'exercice des mêmes compétences après 2016. Par conséquent, le législateur a souhaité que ces EPT disposent transitoirement de ressources équivalentes à celles dont ils disposaient antérieurement. C'est pourquoi, aux termes du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), il était initialement prévu que la dotation d'intercommunalité antérieurement perçue par les EPT préexistants sous la forme d'EPCI à FPU leur serait reversée temporairement, entre 2016 et 2018 inclus, par diminution de la dotation d'équilibre qu'ils versent à la MGP. Ce montant représentait environ 55 millions d'euros en 2018. Pour certains EPT, ce reversement de la dotation d'intercommunalité était un outil important pour assurer l'équilibre de leur budget. En moyenne, la dotation d'intercommunalité représente 5 % des recettes réelles de fonctionnement des EPT. Par conséquent, pour éviter de déséquilibrer la situation financière de certains EPT, la loi de finances pour 2019 a prorogé d'un an le reversement à leur profit d'une partie du produit de la dotation d'intercommunalité. En contrepartie, en 2019, la MGP ne reversera pas aux EPT de dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT). Néanmoins, il convient de rappeler que les différences de montants de dotation d'intercommunalité reversés aux EPT résultent de leur différence objective de situation au moment de leur création. La préparation de la loi de finances pour 2020 sera l'occasion de concevoir sur le territoire de la MGP une organisation des flux financiers pertinente entre les différentes strates de collectivités. Le Gouvernement entend s'appuyer sur les réflexions menées par les élus locaux et nationaux avec le souci de défendre les intérêts des habitants de la métropole.
- page 1126
Page mise à jour le