Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 18/10/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences que peut avoir la politique de financement des agences de l'eau sur les actions menées par les collectivités territoriales.
Il rappelle que, pour la quatrième année consécutive, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a entraîné un écrêtement des redevances dues par les contribuables et perçues par les agences de l'eau au profit de différents acteurs environnementaux. Les montants ont ainsi été fixés par l'arrêté du 22 février 2018 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'agence française pour la biodiversité et à l'office nationale de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Cette loi de finances a, en outre, fixé une nouvelle baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l'eau.
Couplée à la contribution des agences de l'eau à l'agence française pour la biodiversité et à l'ONCFS, la reconduction du prélèvement de l'État dans le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 crée une interrogation majeure concernant le statut des taxes redevances affectées, alors même que ce dernier était présenté comme « exceptionnel » en 2015, 2016 et 2017.
Il s'agit là d'autant de signaux qui laissent à penser que le principe de « l'eau paye l'eau », pourtant fondamental à notre politique de l'eau, est en passe de disparaitre. Les redevances récoltées par les agences sont en effet issues du petit cycle de l'eau, alors même que les inflexions actuelles les orientent vers le grand cycle de l'eau. Une telle situation suscite l'inquiétude des élus locaux tenus d'assumer la compétence eau et assainissement.
Il regrette la mise à mal et la dénaturation du système de redevances qui faisait pourtant de la gestion et du financement du circuit de l'eau en France un modèle vertueux de la fiscalité écologique.
Ce faisant, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement perçoit ce système de redevances comme un instrument de pilotage majeur de la fiscalité affectée et les mesures qu'il entend mettre en place afin d'en garantir la pérennité.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 20/12/2018
Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi les 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau ont permis de fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. Il convient toutefois de rappeler qu'au terme d'un débat approfondi, la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages votée le 8 août 2016 a consacré le rapprochement des différents opérateurs de l'eau et de la biodiversité en élargissant à la fois les missions et les sources de financement potentielles des agences de l'eau, consacrant le principe que l'on peut résumer de la manière suivante : « l'eau, le milieu marin et la biodiversité financent l'eau, le milieu marin et la biodiversité ». Ce rapprochement n'a pas vocation à être remis en cause. C'est dans cet esprit que les agences de l'eau sont appelées désormais à contribuer financièrement à l'action des opérateurs que sont l'agence française pour la biodiversité (AFB), les parcs nationaux et l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), avec lesquels les meilleures complémentarités doivent être recherchées. Les services du ministère travaillent activement au renforcement de ce principe consacré par la loi en examinant de nouveaux dispositifs de redevances et de financement qui pourraient être mis en uvre par les agences, afin que les utilisateurs d'eau ne soient pas, à terme, seuls à être mis à contribution. S'agissant du cadre financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d'euros sur six ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises.
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