Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 18/10/2018
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports concernant l'utilisation de la fiscalité de la mobilité.
Les prélèvements opérés par l'État sur la mobilité des Français représentent annuellement 40 milliards d'euros.
Or, il apparaît que seul un tiers de cette somme est affecté à la route. Ainsi, à titre d'exemple, le secteur du transport routier de marchandises s'acquitte de 20 % des impôts et taxes prélevés au titre de la mobilité alors qu'il ne représente que 6,3 % du trafic global. Les usagers de nos routes, au travers notamment des augmentations récentes sur les prix du carburant, contribuent eux aussi très largement.
L'ensemble de ces contributeurs sont en droit de bénéficier en retour d'un réseau routier en bon état.
Le rapport d'audit externe remis au Gouvernement fait apparaître une dégradation progressive de notre réseau routier non concédé et un état des lieux préoccupant pour les ouvrages d'art dont une part importante nécessiterait des travaux préventifs d'entretien ou de remise en état, tandis qu'un certain nombre de situations, certes limitées, suscitent de vives inquiétudes quant à leur sécurité.
L'État doit donc s'engager résolument dans la remise en état, la préservation et la modernisation de ce réseau afin que la France ne connaisse pas à son tour un épisode aussi tragique que celui du pont de Gênes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'affectation exacte des 40 milliards de prélèvement opérés sur la mobilité et de lui préciser les critères et modalités de répartition de cette enveloppe entre les différents modes de transports ainsi que la part attribuée au réseau routier non concédé.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 05/11/2020
En application du principe d'universalité budgétaire, prévu notamment par l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l'ensemble de ces recettes ne font pas systématiquement l'objet d'une affectation particulière, et sont uniquement retracées sur un compte appelé budget général. On peut également noter que les dépenses associées à la mobilité des Français ne sont pas aussi limitées qu'indiqué dans la présente question. Le tome 2 des comptes des transports en 2011, publié en mars 2013 par le commissariat général au développement durable, effectue ainsi une évaluation de certaines externalités des différents modes de transport. Elles peuvent concerner l'effet de serre, les pollutions locales de l'air, les pollutions de l'eau et des sols, le bruit, l'insécurité, etc. Le fait que les prélèvements effectués en lien avec la mobilité des Français excèdent les seuls coûts d'entretien et de développement des réseaux de transport n'est donc pas illégitime. Le réseau routier national non concédé est en effet essentiel pour le bon fonctionnement de notre économie : il porte à lui seul un quart du trafic pour seulement 1 % du linéaire. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de faire réaliser un audit. Cet audit a souligné l'état dégradé de ce réseau, conséquence de la variation annuelle des crédits d'entretien et de leur montant insuffisant pour enrayer la dégradation du réseau, avec 670 M par an en moyenne sur la dernière décennie. La trajectoire prise en compte dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) tient compte des enseignements de l'audit avec une priorité donnée à l'entretien des réseaux existants, qui se traduit par une augmentation progressive des dépenses d'entretien : après 800 M en 2019, le Gouvernement porte les ressources à 847 M en 2020 dans le cadre de la loi de finances. La trajectoire de la LOM prévoit de maintenir cet effort jusqu'à la fin du quinquennat et de le porter à plus de 900 M sur la période suivante, ce qui représente + 31 % de moyens sur la décennie 2018-2027 par rapport à la décennie précédente.
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