Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 18/10/2018
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision de supprimer à échéance 2020 diverses petites taxes. La volonté de « décomplexifier » le système fiscal français en mettant fin à 25 taxes à faible rendement ne peut se faire au détriment des budgets des collectivités locales, déjà fortement pénalisées par la baisse de leurs dotations.
Telle sera pourtant la conséquence avec la suppression de la taxe sur les pylônes versée aux communes où sont implantées ces installations électriques.
À titre d'exemple, la petite commune rurale de Saint Anne-Saint Priest risque ainsi de perdre 28 000 euros soit 12 % de son budget communal, ce qui représente un manque à gagner significatif.
Aussi elle lui demande quelle mesure de compensation pourra être attribuée aux communes victimes de cette suppression.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement est déterminé à limiter la création de taxes à faible rendement et à réduire le nombre des taxes existantes. À cette fin, le projet de loi de finances pour 2019 comporte donc effectivement un premier volet de suppression de taxes à faible rendement. Toutefois, ce programme de réduction a pris en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. A ce titre, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l'article 1519 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2019.
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