Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 18/10/2018
M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des modalités de contrôle du recouvrement de l'impôt foncier des entreprises.
Il a constaté, comme de nombreux élus locaux, que les locaux d'activités économiques faisaient parfois l'objet de déclarations de destinations erronées ou incomplètes. Il résulte de cela une minimisation de la valeur locative du bien en question et par voie de conséquence des recettes qui en découlent. Les collectivités locales sont ici victimes d'une baisse de recettes non négligeable. Or, leur capacité financière est déjà particulièrement éprouvée tant par les besoins de leurs administrés en matière de services publics que par les efforts de contribution à la réduction des déficits demandés par l'État.
Actuellement les commissions communales des impôts directs ou les commissions intercommunales des impôts directs ne peuvent que procéder à une interpellation des services fiscaux, qui ne peuvent aisément vérifier la véracité des déclarations contestées.
Afin de remédier à cette situation, il demande à M. le Ministre s'il juge opportun de permettre aux personnes assermentées au titre du droit de l'urbanisme de réaliser des contrôles et de rédiger des procès-verbaux, sous la responsabilité des maires, qui serviraient de base aux services fiscaux afin de corriger directement les anomalies déclaratives.
- page 5240
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/03/2019
La mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties repose principalement sur un système déclaratif. Afin d'éviter la perte de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité locale constitue la priorité des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui utilise différentes sources d'informations. L'activité des géomètres du cadastre est repositionnée sur davantage de travaux fiscaux (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme, vérification sur place de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Les actions de fiabilisation menées en partenariat avec les collectivités locales sont renforcées. Des référents « optimisation des bases fiscales » ont été nommés dans tous les départements. Des conventions de partenariat entre les directions départementales des finances publiques et les collectivités locales sont également proposées voire, le cas échéant, la création d'une force opérationnelle mixte (« task force ») pour les axes de contrôle nécessitant un investissement particulier. La collecte et le contrôle des déclarations fiscales des propriétés bâties relèvent de la compétence exclusive de la DGFiP. Si les collectivités locales n'ont pas cette compétence, l'échange d'informations avec l'administration fiscale, est fortement encouragé notamment à partir des infractions constatées par les agents municipaux ou intercommunaux. L'administration fiscale s'engage dans le cadre de ces partenariats à tenir régulièrement informées les collectivités locales de l'état d'avancement du traitement des signalements qui lui sont ainsi transmis.
- page 1252
Page mise à jour le