Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 18/10/2018
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les moyens mis à la disposition de l'inspection du travail, en pleine restructuration, dans sa lutte contre le travail illégal et pour le respect des règles du travail détaché, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
En effet, alors que l'entrée en vigueur sur tout le territoire de la carte d'identification professionnelle du BTP a fêté son premier anniversaire début octobre 2018, le faible nombre de contrôles sur les chantiers comme chez les particuliers continue d'inquiéter la fédération française du bâtiment et la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), ceci alors même que le nombre de travailleurs détachés dans le BTP est en hausse constante et représente plus d'un quart des travailleurs détachés en France. Cette insuffisance de contrôles est d'autant plus dommageable que la carte d'identification censée protéger les travailleurs et lutter contre le travail illégal n'a de sens que si les contrôles suivent.
Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre à l'inspection du travail de mener à bien sa mission de vérification de l'application du droit du travail et par là même, de protection des salariés.
- page 5268
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le