Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 18/10/2018
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'incompatibilité des fonctions de sapeur-pompier volontaire et d'adjoint au maire dans une même commune de plus de 5 000 habitants.
L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivité territoriales dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ».
L'argument de l'incompatibilité entre les fonctions d'adjoint au maire et de sapeur-pompier volontaire s'expliquait auparavant par le fait que le maire, en raison de ses pouvoirs de police, avait vocation à diriger les opérations de secours sur le territoire de sa commune. Or depuis 1996 la départementalisation des services départementaux d'incendie et de secours a largement fait évoluer la fonction de sapeur-pompier volontaire qui dépasse désormais le territoire communal. De plus, cette incompatibilité empêche un sapeur-pompier volontaire d'être adjoint dans la commune où est positionnée son centre d'incendie et de secours, mais il semble qu'il pourrait tout de même être adjoint d'une commune voisine dépendant du même centre d'incendie et de secours. Enfin, cette incompatibilité paraît inégalitaire en ce qu'elle ne concerne pas les sapeurs-pompiers professionnels qui exercent sur le même territoire.
Les sapeurs-pompiers volontaires concernés par cette incompatibilité doivent être peu nombreux en France. Il semble souhaitable de modifier la législation pour récompenser celles et ceux qui souhaitent s'engager envers la société, à l'heure où les vocations ont tendance à diminuer.
C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage une modification du régime des incompatibilités pour les sapeurs-pompiers volontaires afin d'encourager celles et ceux qui souhaitent s'investir dans la vie de la cité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/11/2018
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Le ministre de l'intérieur attache une attention toute particulière à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d'interventions enregistrées en 2016, 66 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, qui incarnent, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) est incompatible avec l'exercice dans la même commune des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Cette activité est également incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative au sein du département en application de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si un maire ou un adjoint se trouve dans une de ces situations, son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire est alors suspendu au vu des dispositions de l'article R. 723-46 du code de la sécurité intérieure. L'article L. 2122-5-1 précité émane d'un sous-amendement adopté par le Sénat à l'occasion de l'examen de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. A contrario, l'article rend possible le cumul, en dessous de ces seuils, dans les petites communes où la question se pose le plus souvent. Il convient de préciser qu'actuellement, sur les 194 883 sapeurs-pompiers volontaires recensés, un très faible nombre est concerné par ces incompatibilités. Il n'est pas prévu à ce jour de modifier les dispositions concernant les incompatibilités relevant des articles L. 2122-5-1 et L. 1424-24 du CGCT.
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