Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - UC) publiée le 18/10/2018
M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série par les orthopédistes-orthésistes.
Cette délivrance est réservée aux orthopédistes-orthésistes, orthoprothésistes ou à un pharmacien diplômé.
Cependant, l'assurance maladie a instauré, depuis plus de 10 ans, un moratoire afin de rembourser les prothèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé.
Compte-tenu de l'incidence de tels appareillages, la présence de professionnels de santé qualifiés pour la délivrance de ceux-ci est indispensable.
Des solutions de mise en conformité existent et des propositions ont été faites par les professionnels qualifiés, cependant, aucune réponse satisfaisante n'a été formulée depuis dix ans.
Il lui demande si elle entend faire respecter la réglementation pour la protection des patients et imposer enfin la délivrance des appareillages de série par des professionnels de santé qualifiés.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/11/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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