Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
M. Jean-Pierre Grand demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics les informations statistiques suivantes concernant l'impôt sur les sociétés : la ventilation des 28,4 milliards d'euros des recettes perçues en 2017 au titre de l'impôt sur les sociétés, entre les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) , les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, en précisant les limites de chiffre d'affaires retenus pour déterminer ces quatre catégories ; la ventilation de ces mêmes recettes entre les sociétés de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires (CA) et celles dont le CA est supérieur à 750 millions d'euros ; le montant en milliards d'euros des recettes perçues au titre de l'impôt sur les sociétés par chacun des 27 membres de l'Union européenne, pour la dernière année connue.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 18/04/2019
Aux termes du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, les entreprises sont classées selon quatre catégories (1) : est qualifiée de TPE (ou micro-entreprises) toute entreprise occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros ; est qualifiée de PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ; est qualifiée d'ETI toute entreprise occupant moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ; est qualifiée de GE toute entreprise n'étant classée dans aucune des catégories précédentes. Les ventilations de l'impôt brut sur les sociétés (« IS brut ») au titre des exercices clos en 2016 (2) sont détaillées dans les tableaux suivants, d'une part, selon la catégorie des entreprises concernées, d'autre part, en fonction de la tranche de chiffres d'affaires à laquelle elles appartiennent. Pour les entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, l'impôt correspondant est celui déclaré par la société mère du groupe et classé selon la catégorie d'entreprises à laquelle elle appartient. Recettes d'IS, exercices clos en 2016
Catégorie d'entreprises | Part de l'IS brut |
|---|---|
TPE | 14 % |
PME | 26 % |
ETI | 25 % |
GE | 34 % |
Ensemble | 100 % |
Tranches de chiffre d'affaires | Part de l'IS brut |
|---|---|
Entre 0 et 50 M | 36 % |
Entre 50 M et 750 M | 23 % |
Au-delà de 750 M | 41 % |
Ensemble | 100 % |
Pays | Recettes IS 2016 (en milliards d'euros) |
|---|---|
Allemagne | 62,0 |
Autriche | 8,4 |
Belgique | 14,6 |
Danemark | 7,5 |
Espagne | 25,6 |
Estonie | 0,4 |
France | 45,4 |
Finlande | 4,8 |
Grèce | 4,4 |
Hongrie | 2,7 |
Irlande | 7,4 |
Italie | 36,1 |
Lettonie | 0,4 |
Luxembourg | 2,5 |
Pays-Bas | 23,7 |
Pologne | 7,7 |
Portugal | 5,7 |
Rep Tchèque | 6,6 |
Royaume-Uni | 62,3 |
Slovaquie | 2,8 |
Slovénie | 0,6 |
Suède | 12,6 |
Source : OCDE - Statistiques des recettes publiques 1965-2017, édition 2018 (4) | |
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