Baisse de la dotation forfaitaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 11/10/2018

Rappel de la question n°04515, publiée le 19/04/2018

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°04515 posée le 19/04/2018 sous le titre : " Baisse de la dotation forfaitaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5102

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/09/2020

Entre 2014 et 2017, le précédent Gouvernement a fait le choix d'associer les collectivités locales à l'effort de rétablissement des finances publiques par l'intermédiaire d'une contribution au redressement des finances publiques (CRFP) minorant la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales. Au cours de la période, cette CRFP est ainsi venue minorer la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à hauteur de 1,8 Md €. Depuis 2018, l'actuel Gouvernement a souhaité mettre un terme à l'application de la CRFP et a stabilisé les montants globaux mis en répartition au titre de la DGF du bloc communal. Cette stabilité globale ne signifie pas pour autant une stabilité individuelle des montants alloués aux collectivités locales. En effet, le Gouvernement et le Parlement ont souhaité poursuivre le renforcement de la péréquation verticale. C'est la raison pour laquelle, la loi de finances adoptée en 2018 proposait une progression de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale à hauteur, respectivement, de 110 et 90 M €. Au sein de cette enveloppe de DGF, il revient au comité des finances locales (CFL) de définir, en application de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, les modalités de répartition et de financement des différentes mesures adoptées en loi de finances. Ainsi, le CFL, lors de sa séance du 6 février 2018, n'a pas souhaité aller au-delà des montants prévus par la loi de finances au titre du renforcement des dotations de péréquation verticale. Par ailleurs, afin de financer ces mesures par redéploiement au sein de la DGF du bloc communal, il revient au CFL de définir la clé de répartition permettant de répartir cet effort de financement entre une minoration de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI. Ce système de financement permet ainsi de réduire progressivement le poids des composantes anciennes et figées de la DGF du bloc communal au profit de ses composantes péréquatrices et individualisées chaque année selon une logique de critères de ressources et de charges. Le CFL a décidé de répartir le besoin de financement destiné au redéploiement de la DGF du bloc communal à hauteur de 60%, soit 160 M €, sur la dotation forfaitaire des communes, et à hauteur du solde, 40%, soit 107 M €, sur la dotation de compensation des EPCI. Une minoration selon un taux proportionnel unique s'élevant à 2,09% a donc été appliquée aux montants de « compensation de la part salaires » de la dotation, sa principale composante.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4090