Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 11/10/2018
M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°05331 posée le 31/05/2018 sous le titre : " Moyens financiers des associations de maintien à domicile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/12/2018
La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et a remplacé ces dispositifs par une réduction des charges sociales patronales. Pour le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile, la difficulté résidait dans l'application de ces nouveaux dispositifs aux rémunérations éligibles aux exonérations spécifiques « publics fragiles ». Afin de compenser la bascule du CITS et du CICE et de maintenir l'effort public pour le secteur de l'aide à domicile, l'exonération spécifique a donc été modifiée. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a proposé d'accorder une exonération des charges sociales patronales totale jusqu'à 1,2 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Ce nouveau dispositif représente un effort supplémentaire de 65 millions d'euros en faveur du secteur de l'aide à domicile. Par ailleurs, le maintien à domicile est une priorité du Gouvernement et a toute sa place dans les réflexions en cours dans le cadre de la concertation Grand âge et autonomie. Des travaux ont également été lancés par le ministère des solidarités et de la santé sur la qualité de vie au travail dans les services à domicile.
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