Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°00176 posée le 06/07/2017 sous le titre : " Régime social des indépendants et référent territorial ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 31/01/2019
L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime le régime social des indépendants (RSI) qui avait été créé en 2006. Compte tenu de l'ampleur de la transformation, une phase transitoire de deux ans, qui a démarré au 1er janvier 2018, est prévue afin que les différentes missions du RSI soient progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général auquel est désormais confiée la protection sociale des travailleurs indépendants (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.). Le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a été créé par l'article 15 précité pour veiller, dès le 1er janvier 2019, à la bonne application de la législation et à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants, déterminer les orientations générales relatives aux actions d'aide sanitaire et sociale qui leur sont spécifiques, piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire, le régime d'invalidité décès et le patrimoine immobilier y afférent, animer et contrôler enfin l'action des instances régionales. Dans le cadre des prérogatives prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-6 du code de la sécurité sociale, le CPSTI est doté d'une assemblée générale délibérante et d'instances régionales dont le ressort géographique correspond à la circonscription administrative régionale. L'intégration de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général et la suppression du régime social des travailleurs indépendants ont eu pour conséquence de modifier les modalités de désignation des représentants des travailleurs indépendants au sein de l'organe délibérant des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Désormais, conformément à l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale, les représentants des travailleurs indépendants (actifs ou retraites) seront désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national selon des modalités définies à l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, prévoyant notamment des garanties en terme d'indépendance, de transparence financière, d'ancienneté ou d'influence de ces organisations. Il en résulte que les représentants des travailleurs indépendants ne sont plus élus mais désignés. La représentativité des travailleurs indépendants est également assurée par la désignation de membres de l'assemblée générale du CPSTI comme membres de droit des conseils ou conseils d'administration des caisses nationales du régime général. De la même manière, des membres des instances régionales du CPSTI seront membres de droit des conseils ou conseils d'administration des caisses locales du régime général. Cette modification ne concerne pas la Caisse nationale des allocations familiales et les caisses d'allocations familiales, la branche famille présentant un caractère universel et n'étant pas concernée par la réforme de la protection sociale des indépendants. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît pas nécessaire d'envisager la création de référents territoriaux.
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