Installation de brouilleurs dans les établissements pénitentiaires

Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 11/10/2018

Rappel de la question n°05555, publiée le 14/06/2018

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°05555 posée le 14/06/2018 sous le titre : " Installation de brouilleurs dans les établissements pénitentiaires
", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5116

Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/11/2018

Au 1er janvier 2018, 110 établissements pénitentiaires sont équipés de 894 appareils de brouillage. Les établissements sont également équipés de détecteurs de téléphones portables. Alors que la technologie ne cesse de s'améliorer, les dispositifs de brouillage, actuellement installés dans 60 % du parc immobilier, ne sont toutefois pas évolutifs. Les plus anciens dispositifs ne brouillent que les portables utilisant les technologies de deuxième génération. Or les portables introduits en détention utilisent les technologies de troisième et quatrième génération. Au regard de l'hétérogénéité du parc immobilier pénitentiaire, des disparités relatives à l'environnement de chaque établissement pénitentiaire (milieu urbain ou non, niveau de couverture des opérateurs…), de la diversité des technologies de communications disponibles et à venir, la neutralisation des communications illicites en détention revêt un caractère extrêmement complexe. Outre la rapidité d'obsolescence des matériels, la spécificité de l'architecture pénitentiaire contrarie l'efficacité du signal émis par les systèmes de brouillage : les murs en béton armé, les grilles, les barreaudages et de façon générale, les dispositifs de sécurité passive des établissements pénitentiaires perturbent la diffusion des ondes des systèmes de brouillage. Un marché d'acquisition et de maintenance de détection et neutralisation de communications illicites a été notifié le 15 décembre 2017 et vise à doter les établissements prioritaires en équipements couvrant à l'avenir l'ensemble des fréquences commerciales. Le déploiement sera progressif, sur la durée du marché. Les études sont engagées pour les établissements pénitentiaires de Paris-la-Santé, Osny et Vendin-le-Vieil : début 2019, ces établissements seront équipés. La suite du déploiement est de couvrir dans une première vague les établissements hébergeant les détenus les plus sensibles ou les plus exposés aux trafics de téléphones portables. Un budget de 14,7 M€ a été mis en place pour mener cette mise en œuvre du brouillage des téléphones portables en 2018, et 19,9 M€ est prévu pour 2019.

Publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 - page 6055