Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 11/10/2018
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°06502 posée le 02/08/2018 sous le titre : " Épuisement des crédits de la justice au titre de la dotation pour 2018 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/11/2018
Il convient en premier lieu de préciser que l'enveloppe des agents non titulaires est déterminée en fonction du niveau d'exécution de l'année précédente. En second lieu, il est à noter qu'elle est destinée à couvrir les dépenses afférentes à des catégories d'agents contractuels allant des magistrats à titre temporaire (MTT), magistrats honoraires, réservistes, assistants de justice, jusqu'aux occasionnels. Sa gestion est effectuée au niveau des cours d'appel. L'enveloppe attribuée en 2018 a augmenté en passant de 54,2 à 58,3 M. S'agissant de la gestion 2018, l'intégralité de l'enveloppe de 58,3 M a été déléguée pour couvrir les besoins de fin d'année. Il faut enfin préciser que la mise en oeuvre du principe de fongibilité a permis à certains responsables de budget opérationnel de programme, moyennant un pilotage fin, d'instaurer, dans la limite des moyens alloués, une stratégie préservant un fonctionnement normal des juridictions du ressort. Enfin, pour 2019, compte-tenu des mesures nouvelles arbitrées favorablement, l'enveloppe relative aux agents non titulaires devrait augmenter de 6 M, et être en conséquence portée à 64 M.
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