Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 11/10/2018
M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet des horaires non respectés, de manière récurrente, par de nombreuse chaînes privées et publiques.
Comme l'en ont alerté depuis un certain temps des téléspectateurs, il s'avère que les chaînes publiques non seulement commencent leur film de la soirée tard (21 heures) mais surtout ne respectent même pas cette heure, à part Arte.
Ce n'était déjà pas normal pour les chaînes privées mais cela est inadmissible pour les chaînes publiques, qui, de ce fait, démontrent une forme de mépris ou d'irrespect pour les millions de téléspectateurs.
Ce sont les téléspectateurs qui alimentent le budget de ces chaînes (que ce soit par la publicité ou par la redevance). La moindre des choses serait de les respecter.
Les téléspectateurs se sentent lésés et cela donne une très mauvaise image de ces chaînes.
De plus, ce décalage des programmes pourrait devenir néfaste pour leur santé car les téléspectateurs vont se coucher plus tard et, de fait, dormiront moins, car leur journée de travail du lendemain, elle, ne peut pas se décaler.
En conséquence, il lui demande d'intervenir au plus vite afin que ces dérives ne soient qu'exceptionnelles.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 31/01/2019
Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figure par exemple le respect de la dignité de la personne humaine, la sauvegarde de l'ordre public, ainsi que la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et télévision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. Le CSA a introduit dans les conventions des chaînes privées des stipulations en matière de respect des horaires et de la programmation : « L'éditeur fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Il s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et aux circonstances exceptionnelles : - événement nouveau lié à l'actualité ; - problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ; - décision de justice ; - incident technique ; - intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ; - contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes. Lors de la diffusion de ses émissions, l'éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct, dans les conditions fixées aux alinéas précédents. ». Le cahier des charges de France Télévisions comporte également des dispositions en la matière. L'article 19 relatif aux horaires de programmation prévoit en effet que : « La société met en uvre les règles de respect des horaires et de la programmation définies en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle fait connaître ses programmes deux semaines avant leur diffusion et ne peut les modifier, dans ce délai, sauf circonstances particulières le justifiant. Par dérogation aux deux alinéas précédents, la structure de la grille de la chaîne d'information en continu et ses évolutions sont rendues publiques dès qu'elles sont déterminées, sauf en cas de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité. » Le CSA dispose d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs des stipulations des conventions des chaînes privées et des dispositions du cahier des charges de France Télévisions. Le CSA a estimé, dans son rapport sur l'exécution du cahier des charges de France Télévisions au titre de l'exercice 2017, que la société avait globalement respecté ces obligations en diffusant ses programmes aux horaires annoncés. Il a également souligné que le commencement tardif de certaines émissions pouvait s'expliquer par l'actualité particulièrement dense de l'année écoulée, qui avait eu pour conséquence d'allonger la durée du journal télévisé de 20 h et de retarder l'horaire moyen de démarrage des programmes de première partie de soirée.
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