Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 11/10/2018
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED) suite à la récente décision du Gouvernement de baisser les subventions à son égard et, notamment, en direction du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (Snated), plus communément appelé « 119 enfance en danger ».
Existant depuis près de vingt ans, ce service, dont l'objectif est de participer à la prévention des mauvais traitements des mineurs, est financé à parts égales par l'État et les départements.
Cette nouvelle baisse envisagée pour l'année 2019, qui interviendrait après une réduction du budget à hauteur de 7 % déjà opérée en 2018, ne manquerait pas d'avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement de cette plateforme gratuite qui reçoit en moyenne 1 000 appels par jour.
Les 45 « écoutants » recueillent en effet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, des témoignages d'enfants en détresse mais également d'adultes victimes de violences conjugales ou d'anciennes victimes s'interrogeant sur leurs compétences parentales. Ils rassurent, conseillent et orientent les appelants mais font également de l'aide à la parentalité, de la prévention et alertent, le cas échéant, les autorités compétentes.
Selon le groupement d'intérêt public enfance en danger, cette nouvelle diminution de budget, si elle était avérée, nuirait au fonctionnement du service et obligerait notamment la structure à réduire le nombre de postes d'écoutants de nuit.
Considérant que la protection des enfants doit être prioritaire, il lui demande si elle entend renoncer à ce projet et soutenir, comme il se doit, les associations œuvrant au bien-être des enfants.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/10/2018
Suite aux différentes inquiétudes exprimées quant à la situation du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED), la ministre des solidarités et de la santé a annoncé son intention de ramener le montant de la subvention pour 2019 au niveau de 2017, soit à 2 292 853 euros. Un courrier a été adressé à la présidente du GIPED pour l'en informer. L'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le GIPED est financé à parts égales par l'Etat et les départements. Néanmoins, il est à noter que l'Etat met à la disposition du GIPED, à titre gratuit, du personnel et ces mises à disposition ne sont à ce jour pas prises en compte dans le montant de la participation de l'État. Le GIPED constitue un acteur de premier plan de la politique publique de protection de l'enfance de par les missions confiées au service national de l'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) et à l'observatoire national de la protection de l'enfance. Le SNATED exerce en effet deux missions : une mission de prévention et de protection en accueillant les appels d'enfants en danger ou en risque de l'être et de toute personne confrontée à ce type de situation pour aider à leur dépistage et faciliter la protection des mineurs en danger ; une mission de transmission des informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départements compétents, à savoir la cellule de recueil des informations préoccupantes. Les écoutants du SNATED ont traité à ce titre 33 877 appels en 2017 soit 93 par jour. Le réajustement de la subvention, dans un moment budgétaire contraint, doit permettre au GIPED de remplir efficacement les missions qui lui sont confiées par la loi et d'être pleinement investi dans le déploiement de la stratégie nationale de protection de l'enfance 2018-202 qui sera annoncée avant la fin de l'année 2018. La ministre a souhaité également que le GIPED se dote avant la fin du premier trimestre 2019 d'un projet stratégique afin d'optimiser l'organisation et l'efficience de ses services. Une mission d'appui sera prochainement mandatée pour accompagner le GIPED dans l'élaboration de ce projet.
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