Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
M. Guy-Dominique Kennel demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'apporter des réponses concrètes aux départements du Grand Est et de la Bourgogne Franche-Comté touchés par la sécheresse. En effet, la sécheresse a touché les prairies, avec des pertes économiques importantes pour les éleveurs qui se sont retrouvés obligés d'utiliser leurs stocks dès le mois de juillet 2018 afin d'alimenter leurs animaux. Aussi, après des effets dévastateurs pour les cultures de printemps avec des demi-récoltes pour le maïs et le soja, la sécheresse a détruit les nouveaux semis de colza fin août 2018. Alors que l'Allemagne a mis en œuvre des plans d'urgence et que de nombreux pays ont obtenu de Bruxelles des dérogations pour les surfaces d'intérêt écologique, seule la France a demandé à ses agriculteurs d'effectuer des dépenses inutiles en semant malgré la canicule. Face à cette situation alarmante, il lui demande d'apporter une réponse concrète aux agriculteurs en faisant droit à leurs demandes et en les accompagnant financièrement. Au niveau national notamment, par des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par la sécheresse ; par la mise en place accélérée de la procédure des calamités, avec une actualisation des critères pour mieux prendre en compte les pertes subies par les agriculteurs (augmentation des factures d'eau, achats de fourrage, perte de qualité des fourrages et une meilleure prise en compte des systèmes durables) ; par des assouplissements pour les jeunes agriculteurs qui ne pourraient pas atteindre le revenu disponible et toutes autres complications administratives liées à ces pertes de revenu. Au niveau local, par des conventionnements permettant aux départements, aux régions et autres collectivités de pouvoir intervenir et compléter le dispositif ; par l'adaptation des cahiers des charges pour faire face à l'aléa climatique (agriculture biologique - AB, appellation d'origine protégée - AOP et indication géographique protégée - IGP ) ; par la mobilisation des organisations professionnelles agricoles avec des mesures adaptées pour faire face aux difficultés des exploitants. Enfin, dans le cadre du grand plan d'investissements, en prévoyant des moyens spécifiques au changement climatique, que ce soit par des aides aux bâtiments d'élevage, au stockage du fourrage et de grain, pour les réserves en eau, et par des soutiens pour la recherche appliquée.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/01/2019
Certains départements français sont confrontés aux conséquences de l'épisode de sécheresse de cet été ayant impacté les productions agricoles et particulièrement le développement végétatif des prairies et des maïs. S'agissant de la mise en uvre du régime des calamités agricoles, cette procédure relève de la compétence des préfets de département qui, lorsque les conditions sont remplies, initient la procédure pour les cultures et risques éligibles. Une demande de reconnaissance est alors établie, à l'issue de la campagne de production pour les pertes de récolte, et transmise aux services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Après instruction, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Le dépôt des demandes des exploitants sinistrés qui ne disposent pas d'une couverture assurantielle peut alors débuter permettant ainsi de procéder à leur indemnisation. Cette procédure a été mise en uvre par le préfet du Bas-Rhin. Aussi, un dossier de demande de reconnaissance a été déposé pour le département pour les pertes de récolte sur prairies consécutives à la sécheresse pour examen au CNGRA du 16 janvier 2019. En outre, une fois la reconnaissance accordée, un acompte exceptionnel de 50 % du montant d'aide attendu sera versé aux agriculteurs éligibles ayant utilisé la télédéclaration pour constituer leur dossier, leur permettant de disposer rapidement d'un apport en trésorerie. Par ailleurs, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période : - le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles impactées ; - les aides au paiement des cotisations sociales. S'agissant du dégrèvement de la TFNB, afin de simplifier les démarches administratives, des procédures de dégrèvement d'office sont en cours dans les départements sinistrés où les taux de perte de récolte sont d'ores et déjà connus. S'agissant des mesures en matière de cotisations sociales, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole une prise en charge de leurs cotisations sociales ou un report de paiement de leurs cotisations sociales. De plus, pour aider les entreprises à faire face aux situations de crise rencontrées, des cellules d'identification et d'accompagnement des exploitants en difficulté ont été mises en place dans chaque département selon une organisation rénovée. Ces cellules étudient de manière confidentielle et anonymisée les différentes situations pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés. Enfin, la Commission européenne a été sollicitée dès le mois de juillet 2018 pour mobiliser des mesures exceptionnelles : - l'augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune (PAC) dont le versement a débuté le 16 octobre 2018, permettant de renforcer la trésorerie des exploitations touchées. 70 % des montants finaux d'aides directes au lieu de 50 % et 85 % des montants finaux d'indemnités compensatoires de handicaps naturels, au lieu de 75 %, ont ainsi été versés à un très grand nombre d'agriculteurs ; le versement des soldes a commencé depuis le 13 décembre 2018 ; - la valorisation des jachères pour la production de fourrage y compris pour subvenir aux besoins d'autres agriculteurs dont l'atelier d'élevage connaît des difficultés du fait des intempéries ou de la sécheresse, pour l'ensemble du territoire national ; - des mesures dérogatoires pour l'implantation des cultures dérobées. Dans les départements considérés en état de sécheresse au titre de la PAC par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les agriculteurs dont les cultures dérobées n'ont pas levé ou dont seule une espèce de la liste des cultures dérobées a été implantée ou a levé, pourront bénéficier de dérogations au titre de la force majeure, sans avoir à le demander préalablement. En outre, des dérogations encadrées à la couverture provisoire des sols dans le cadre de la directive nitrates ont été mises en place. L'ensemble de ces mesures, sans comparaison avec ce qui a été mis en place dans les autres pays européens touchés par cette sécheresse, représente un apport de trésorerie exceptionnel pour les exploitants ainsi que des souplesses administratives leur permettant d'anticiper l'hiver et d'acheter les compléments nécessaires à l'alimentation des cheptels. Enfin, à moyen terme, à partir du 1er janvier 2019, la démarche « projets de territoire pour la gestion de l'eau » sera encouragée par l'État pour faire face aux épisodes de sécheresse afin de promouvoir une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau.
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