Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 04/10/2018
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir des concessions hydrauliques. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique et pour la croissance verte et le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 ont préparé l'ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques. La gestion d'un ouvrage hydraulique implique une attention particulière dans la surveillance de l'environnement, de l'aménagement du territoire, des crues et de la sureté de l'ouvrage. Elle lui demande dans quelles mesures les entreprises concurrentes seront garantes de l'entretien régulier du patrimoine bâti et de la réalisation de l'attention environnementale permanente actuellement réalisée par EDF.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 06/12/2018
En ce qui concerne les concessions hydroélectriques, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. À la différence d'autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet de garantir que les ouvrages restent durablement la propriété de l'État avec un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l'État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l'intérêt public. En particulier, en ce qui concerne la sécurité et l'environnement, tous les barrages en France, quel que soit leur exploitant, sont soumis à une réglementation rigoureuse qui fait l'objet de contrôles réguliers par les services de l'État. Par ailleurs, les conditions précises d'exploitation de chaque ouvrage seront fixées dans le cahier des charges de la concession et ses annexes, et devront être respectées par le concessionnaire quel qu'il soit. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national, le Gouvernement s'y prépare tout en défendant certains principes essentiels liés aux enjeux d'intérêt public de l'hydroélectricité.
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