Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 04/10/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences d'une éventuelle transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail du point de vue de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Dans un arrêt du 21 février 2018, la cour de justice de l'Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail.
La transposition de cette directive européenne conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à quarante-huit heures hebdomadaires, ce qui limiterait fortement son temps de volontariat.
Elle ferait également émerger pour le sapeur-pompier volontaire la contrainte d'un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'astreinte volontaire, ce qui entraînerait une importante réduction du potentiel d'astreinte. En effet, un salarié travaillant trente-cinq heures hebdomadaires ne pourrait consacrer que treize heures par semaine à son engagement, ce qui est incompatible avec la tenue de gardes ou encore pour disposer du temps nécessaire à consacrer aux formations.
Une telle évolution remettrait en cause le volontariat et impacterait fortement le modèle de secours. Elle induirait également, pour les collectivités, une augmentation importante des moyens financiers nécessaires au recrutement de nouveaux effectifs et à leur salarisation.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
- page 4983
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
- page 315
Page mise à jour le