Question de M. MEURANT Sébastien (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 04/10/2018
M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut des pompiers volontaires. Récemment saisi par différents syndicats et organisations professionnelles, il a pris connaissance d'une récente jurisprudence supranationale, née d'une condamnation de la Belgique par la Cour de justice de l'Union européenne. Cet arrêt, dit Matzak, requalifie toute intervention de volontaires en contrat de travail.
Le code du travail interdisant le cumul d'emploi au delà de 48 heures hebdomadaires, avec des temps de repos de 11 heures consécutives, les sapeurs-pompiers du Val-d'Oise mais aussi de la France entière, sont inquiets.
Aujourd'hui les volontaires constituent plus de 80 % du corps des sapeurs-pompiers et l'organisation de toutes les casernes de France serait impactée par cette requalification de l'astreinte volontaire communément appelée garde en travail effectif. Pour le seul département du Val-d'Oise, remplacer les volontaires frappés par ce cumul d'emploi obligerait à un recrutement de 70 agents professionnels sans pour autant garantir un délai d'intervention aussi efficace qu'avec le système actuel. Les dépenses des départements sont déjà sous tension, cette nouvelle charge serait une mise à mort de notre modèle de sécurité civile et du volontariat en général, car cette application pourrait avoir des répercussions sur les réserves de gendarmerie, police et autres services de secours.
Aussi, il lui demande comment la France compte défendre son savoir-faire et sa fierté d'avoir un fonctionnement reconnu dans le monde entier en matière de lutte contre les incendies et de secours et assistance aux personnes, fondé sur le volontariat et soutenu publiquement par le président de la République le 6 octobre 2017.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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