Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - UC) publiée le 04/10/2018
M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition de classification des médecins généralistes du « territoire de vie-santé » (TVS) qui va encore éloigner les territoires fragiles des différentes actions mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale.
Une nouvelle méthode pour la mesure de l'accessibilité aux médecins généralistes libéraux basée sur l'accessibilité potentielle localisée (APL) a été mise en place. Le nouvel indicateur APL doit prendre en compte plusieurs facteurs qui devraient mettre en lumière la multitude des territoires confrontés à un problème d'accès au soin. Force est de constater que le pré-zonage présenté par l'agence régionale de santé (ARS) ne reflète pas les difficultés rencontrées par les professionnels de santé sur les territoires, pas plus que les inquiétudes de la population contrainte à effectuer de plus en plus de kilomètres pour avoir accès aux soins. Ces classements ne prennent pas en compte l'évolution à court terme de la population médicale et donc la catastrophe sanitaire qui s'annonce.
Ce nouvel indice APL reflète en principe mieux la réalité des « territoires de vie-santé ». Encore faut-il qu'il soit calculé chaque année, comme l'impose l'arrêté du 13 novembre 2017. Or, ce n'est pas le cas ! En effet, il est établi sur les bases de 2015 au niveau national et réajusté en partie en 2016 par l'ARS d'Occitanie dans sa nouvelle proposition de classification des TVS.
Ainsi le TVS de Saint Gaudens qui a connu la plus forte baisse d'effectif de médecins généralistes de la Haute-Garonne depuis 2015 (- 31 % contre - 18 % ) est exclu des territoires fragiles, alors même que son indice APL actuel (3,5 au 31 décembre 2017) le classerait en zone d'action complémentaire (ZAC) et même en zone d'intervention prioritaire (ZIP) selon les prospectives déjà connues (APL=2 au 31 décembre 2019).
Par exemple, la commune de Saint-Gaudens qui est proposée en territoire non fragile compte aujourd'hui 78 médecins pour 100 000 habitants et comptera dans cinq ans, compte tenu des départs à la retraite, 42 médecins pour 100 000 habitants.
Partageant pleinement les légitimes inquiétudes exprimées tant par les professionnels de santé que les élus locaux sur ce sujet, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de répondre à cette problématique.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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