Question de M. SCHMITZ Alain (Yvelines - Les Républicains) publiée le 26/10/2018
Question posée en séance publique le 25/10/2018
M. Alain Schmitz. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture.
Compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'État et les collectivités territoriales, le recours à une combinaison de financements publics et privés est devenu indispensable pour assurer la pérennité des projets culturels et éviter que leurs acteurs ne soient trop exposés aux conséquences brutales du retrait de certains de leurs financeurs. C'est vrai pour le spectacle vivant, les arts plastiques, les musées, ainsi que pour la préservation du patrimoine, domaine dans lequel les besoins de financement sont particulièrement criants, comme en témoignent les conclusions de la mission confiée par le Président de la République à Stéphane Bern il y a quelques mois.
Pour avoir été le rapporteur d'une mission d'information sur ce sujet mise en œuvre par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, je m'inquiète des menaces qui planent aujourd'hui sur notre dispositif fiscal en matière de mécénat.
Mme Catherine Morin-Desailly. Très bien !
M. Alain Schmitz. En effet, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale a présenté un amendement visant à plafonner à 10 millions d'euros les sommes éligibles à la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise. Il l'a ensuite retiré ; c'est heureux, car l'adoption de telles dispositions aurait pu constituer un premier coup de canif à la loi Aillagon, laquelle n'a jamais été remise en cause depuis son adoption en 2003.
Le signal aurait été d'autant plus négatif que, après les dernières réformes fiscales je pense en particulier au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et, surtout, à la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, en impôt sur la fortune immobilière , les associations et fondations ont déjà enregistré une baisse drastique du montant des dons qui leur sont consentis.
Certes, il ne faut jamais oublier que, au-delà de la générosité des mécènes, l'État est bien le principal contributeur des actions de mécénat, par la perte de recettes fiscales à laquelle il consent. Mais, compte tenu des bienfaits manifestes de ce mécanisme pour l'intérêt général, est-il vraiment opportun de vouloir y porter atteinte ? Jean-Jacques Aillagon, que j'ai auditionné dans le cadre de notre mission d'information, en mai dernier, a lui-même déclaré, paraphrasant Montesquieu, qu'il ne fallait y toucher que d'une main tremblante.
Je sais que le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé à ce que le Gouvernement dépose un amendement à la seconde partie du projet de loi de finances tendant à relever le plafond pour les TPE, comme nous l'avions préconisé, et à autoriser une évaluation du dispositif,
M. le président. Il faut conclure !
M. Alain Schmitz.
afin de détecter les cas éventuels d'« optimisation aggravée ».
Monsieur le ministre, quelle est la position du ministère de la culture sur ce dispositif fiscal, créé et défendu par l'un de vos prédécesseurs ? (Murmures sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Comment entendez-vous garantir le respect des engagements pris par le Président de la République, tant à l'Élysée que lors de son déplacement dans les Yvelines ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 26/10/2018
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2018
M. Franck Riester, ministre de la culture. Monsieur le sénateur Schmitz, vous avez raison : la loi Aillagon de 2003 a été particulièrement utile pour la culture et le patrimoine. Sur les quelque 2 milliards d'euros de dons déclarés chaque année par les entreprises au titre du mécénat, ce sont environ 500 millions d'euros qui sont investis dans le cadre du dispositif de cette loi.
Il s'agit donc de sommes considérables mises au service de la culture et du patrimoine, et Jean-Jacques Aillagon a eu raison de souligner, lors de son audition, qu'il importe de ne pas prendre, au sujet de ce dispositif, de décisions qui auraient des conséquences graves sur la participation du secteur privé au financement de la culture et du patrimoine.
Pour autant, toute politique publique, toute dépense fiscale doit être évaluée. Il est donc légitime de procéder à l'évaluation de ce dispositif. C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale a demandé à la Cour des comptes un rapport, qui sera remis prochainement. Les conclusions de ce rapport devront être étudiées par les membres des commissions de la culture du Sénat et de l'Assemblée nationale ainsi que, bien entendu, par l'État, afin de déterminer les moyens d'améliorer le dispositif, par exemple en limitant un certain nombre de dérives qui auraient été constatées ou en ouvrant davantage le dispositif aux PME et TPE qui investissent localement dans le patrimoine et la culture.
Le Président de la République et le Premier ministre ont la volonté que les collectivités territoriales et les acteurs privés soient pleinement associés à la politique publique de la culture dans les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. Mmes Françoise Gatel et Colette Mélot, M. Emmanuel Capus applaudissent également.)
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