Question de Mme TOCQUEVILLE Nelly (Seine-Maritime - SOCR) publiée le 18/10/2018
Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la problématique des cavités souterraines, plus communément appelées marnières, sujet particulièrement sensible en Seine-Maritime, dans le pays de Caux. Celles-ci sont le résultat de l'exploitation de la craie à des fins agricoles. Bien que ce genre d'exploitation n'existe plus, elles réapparaissent et provoquent des affaissements de terrain. Beaucoup de propriétaires se retrouvent dans une situation de grand désarroi. Elle se demande s'il est possible, dans le cadre du débat sur le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019, d'envisager un taux nul ou du moins réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur ces dossiers qui sont peu nombreux mais qui impactent fortement les particuliers concernés.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 21/11/2018
Réponse apportée en séance publique le 20/11/2018
Mme Nelly Tocqueville. Madame la ministre, je me permets d'attirer votre attention sur un sujet particulièrement sensible dans mon département, la Seine-Maritime.
Le plateau de Caux, plateau calcaire, est particulièrement concerné par le problème des cavités souterraines, plus communément appelées, chez nous, « marnières ».
Celles-ci sont le résultat de l'exploitation de la craie, par le passé, à des fins agricoles. Elles sont généralement constituées d'un puits, qui se sépare le plus souvent en une ou plusieurs galeries souterraines.
L'exploitation de la craie n'existe plus depuis des décennies, mais, régulièrement, à la faveur des périodes pluvieuses de l'hiver ou sèches de l'été, les marnières réapparaissent et provoquent des affaissements de terrain.
Le plus souvent, les marnières n'ont pas été déclarées et il est particulièrement difficile de les déceler a priori. L'élaboration des plans locaux d'urbanisme et, bientôt, des plans locaux d'urbanisme intercommunaux prend pleinement en compte ce sujet complexe, mais de nombreux cas, dont la presse locale se fait régulièrement l'écho, se déclarent encore chaque année.
Au-delà de la seule problématique technique, ce phénomène touche des familles dont les habitations doivent parfois être abandonnées. Les solutions de confortement, quand elles sont envisageables, sont coûteuses pour les propriétaires, qui se retrouvent dans une situation de grand désarroi.
Certes, plusieurs dispositifs d'accompagnement sont possibles. Ainsi, le dispositif du fonds Barnier, destiné à accompagner les conséquences des catastrophes naturelles, peut être mobilisé selon des taux définis. Le département abonde également sur les travaux réalisés, y compris lorsqu'ils interviennent chez des particuliers. Cependant, les subventions sont calculées sur le montant hors taxes, alors que le taux de TVA en la matière demeure à 20 % et à la charge du propriétaire.
Madame la ministre, je tenais à vous sensibiliser sur cette difficulté particulière, car les travaux à engager sont coûteux. J'ai récemment été interpellée par un particulier qui doit s'acquitter d'une facture qui s'élève à 100 000 euros, dont 20 % de TVA. Vous imaginez bien qu'une telle somme est considérable pour un ménage qui s'est déjà endetté pour réaliser son projet de vie ! Il ne sera pas forcément en mesure de supporter cette charge. Les subventions avoisinent 50 % du montant hors taxes. Mais ce sont encore près de 20 000 euros de TVA qui doivent être absorbés par le particulier, quand une collectivité peut, elle, les récupérer via le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.
Madame la ministre, pensez-vous qu'il soit possible, notamment dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 2019, d'envisager un taux de TVA nul ou du moins réduit sur ces dossiers, qui sont peu nombreux, mais qui impactent fortement les particuliers concernés ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice Tocqueville, M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que vous avez interrogé, ne pouvait être présent dans cet hémicycle ce matin. Il m'a chargée de vous répondre.
Le sous-sol crayeux de la Seine-Maritime, notamment celui du pays de Caux, présente effectivement de nombreuses cavités souterraines. Parmi ces cavités, les « marnières », creusées pour l'exploitation de matériaux, sont aujourd'hui abandonnées et peuvent, par dégradation naturelle, engendrer des effondrements en surface, voire des fontis de plusieurs dizaines de mètres de diamètre.
M. de Rugy partage totalement votre préoccupation sur le désarroi des propriétaires confrontés à ce risque. C'est pourquoi le ministère s'est engagé depuis plusieurs années dans des actions ayant pour objectifs d'améliorer la connaissance et de réduire le risque inhérent à l'existence de ces carrières souterraines.
À ce titre, des guides et documents méthodologiques sur l'étude, la prévention et la gestion du risque associé aux cavités souterraines ont été élaborés, en lien avec les collectivités locales. En complément, à la demande du ministère, le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, réalise actuellement un inventaire des cavités souterraines abandonnées de la Normandie orientale, à savoir les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, afin d'améliorer la connaissance du phénomène.
Le ministère accompagne également financièrement les actions menées par les collectivités ou les particuliers eux-mêmes, via le fonds Barnier. Les communes peuvent être accompagnées pour la réalisation d'études ou de travaux de prévention, sur la base d'un taux de 40 % ou de 50 % selon les cas.
Les particuliers peuvent bénéficier d'un soutien financier de 30 % sur les opérations de reconnaissance des cavités ainsi que sur le traitement et le comblement de ces dernières, si les dangers pour les constructions et les vies humaines sont avérés et dès lors que les travaux de comblement sont moins coûteux que l'expropriation.
En complément des actions faites par l'État, beaucoup de collectivités concernées se mobilisent sur cet enjeu important pour la région. M. François de Rugy tient à saluer leur action.
Certaines d'entre elles lui font part du fait que, malgré leur mobilisation et les outils mis en place par l'État, il demeure difficile de traiter efficacement cette difficulté.
François de Rugy souhaite donc missionner très prochainement le Conseil général de l'environnement et du développement durable, afin qu'il propose des pistes d'amélioration des dispositifs en place. Cette réflexion portera également sur les volets financiers d'accompagnement de cette politique.
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