Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
M. Cédric Perrin interroge M. le Premier ministre sur l'impossibilité pour les communes extérieures à la communauté d'agglomération du Grand Belfort d'adhérer à son service de gardes nature.
Le service de gardes nature relevait, jusqu'au 31 décembre 2017, de la compétence du centre de gestion de la fonction publique du Territoire de Belfort. À compter du 1er janvier 2018, le Grand Belfort s'est substitué à ce dernier.
L'objectif du Grand Belfort était de proposer - à l'instar du centre de gestion - à ses communes membres, mais également à d'autres communes ou établissements extérieurs, de bénéficier de ce nouveau service par le truchement d'adhésions par voie de convention.
Cependant, dans le cadre du contrôle de légalité, les services préfectoraux du Territoire de Belfort ont informé l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de l'impossibilité d'ouvrir cette prestation aux communes situées en dehors de son périmètre géographique au motif que le dispositif ne figure pas parmi ceux permettant la mise en commun des gardes champêtres prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.
Ainsi, le Grand Belfort ne peut mettre ses agents à la disposition des communes extérieures - notamment celles membres de la communauté de communes des Vosges du sud - qui se retrouvent dépourvues de ce service essentiel et qui, pour des raisons financières, ne peuvent pallier cette absence par la création de leur propre police rurale.
Au regard de ces éléments, il l'interroge sur les solutions qui s'offrent à ces collectivités pour leur permettre de bénéficier du service de gardes nature du Grand Belfort.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 17/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 16/07/2019
M. Cédric Perrin. Ma question s'adressait à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'impossibilité pour les communes extérieures à la communauté d'agglomération du Grand Belfort d'adhérer à son service de gardes nature.
Ce service relevait jusqu'au 31 décembre 2017 de la compétence du centre de gestion de la fonction publique du Territoire de Belfort. À compter du 1er janvier 2018, dans un souci d'économie et de bonne gestion des dépenses publiques, le Grand Belfort s'est substitué à ce dernier et a sans aucun doute sauvé un service que le centre de gestion ne pouvait plus assumer seul.
L'objectif du Grand Belfort était de proposer à ses communes membres, mais également à d'autres communes ou établissements extérieurs, de bénéficier de ce nouveau service par le truchement d'adhésions par voie de convention.
Les services préfectoraux du Territoire de Belfort ont toutefois informé l'EPCI de l'impossibilité d'ouvrir cette prestation aux communes situées en dehors de son périmètre géographique, au motif que le dispositif ne figurait pas parmi ceux qui permettent la mise en commun des gardes champêtres, prévue par l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.
Le Grand Belfort ne peut donc pas mettre ses agents à la disposition de communes extérieures, notamment celles qui sont membres de la communauté de communes des Vosges du sud, alors que celles-ci en bénéficiaient par le passé. Ces communes se retrouvent aujourd'hui dépourvues de ce service essentiel et, pour des raisons financières, ne peuvent pallier cette absence par la création de leur propre police rurale.
Afin de mettre un terme à cette complexité inutile, j'ai déposé une proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres en octobre dernier. Le ministre Sébastien Lecornu insistait la semaine dernière, ici même au Sénat, sur « l'esprit de coconstruction » qu'il souhaitait autour du projet de loi Engagement et proximité qui sera examiné au Parlement dans quelques semaines. C'est dans cet esprit que ma proposition de loi s'inscrit : ses dispositions pourraient utilement figurer dans ce texte, témoignant ainsi de l'écoute et de la prise en compte des difficultés pointées par les élus de proximité.
Monsieur le ministre, le Gouvernement soutiendra-t-il cette proposition de bon sens ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, vous faites état des difficultés rencontrées par certaines communes extérieures à la communauté d'agglomération du Grand Belfort pour bénéficier de son service de gardes nature.
Si l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure ne permet effectivement pas à cette communauté d'agglomération de mettre ses gardes nature à la disposition de communes se situant hors de son périmètre d'action, l'article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales permet à des communes, même extérieures, de confier une prestation de service à une communauté d'agglomération.
Toutefois, la vocation première d'un EPCI consiste avant tout à exercer les compétences qui lui ont été transférées sur le territoire de ses communes membres. Aussi, de telles prestations extérieures constituent des interventions pour le compte d'une autre personne publique et ne peuvent revêtir qu'un caractère dit « marginal » par rapport à l'activité globale de l'établissement.
Toute la question est donc de déterminer ce à quoi correspond ce caractère marginal. L'esprit de la loi nous incite à appréhender cette question sous deux aspects : d'abord, le volume d'activité et, ensuite, la durée de prestation. La prestation de services effectuée par la communauté d'agglomération ne peut donc être que ponctuelle ou d'une importance limitée. Cette disposition est-elle ou non suffisante pour régler le problème que vous évoquez ? Telle est la question, monsieur le sénateur.
La deuxième possibilité, c'est que les communes extérieures au Grand Belfort s'associent le cas échéant, et sous réserve de l'appréciation du préfet, à la communauté d'agglomération du Grand Belfort dans le cadre d'un syndicat intercommunal ou d'un syndicat mixte, afin de mutualiser les agents affectés au service des gardes nature.
En tout état de cause, les EPCI auxquels appartiennent les communes extérieures concernées peuvent, sur le modèle du Grand Belfort, se substituer au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour l'exercice de cette compétence : c'est la troisième voie envisageable. À droit constant, il existe donc trois possibilités.
Cela étant, je prends deux engagements devant vous : le premier est de faire en sorte que la préfecture vous accompagne pour trouver la meilleure solution ; le second est de faire suite à votre demande en parlant de ce dossier à Sébastien Lecornu en amont du projet de loi qui sera bientôt discuté ici devant la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.
M. Cédric Perrin. Je vous remercie de tous ces éléments de réponse, monsieur le ministre.
Il est clair que les réponses que la préfecture nous a apportées ne nous permettent pas d'entrevoir une solution aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé de modifier les textes en vigueur à la marge. C'est une preuve de pragmatisme et surtout de bon sens, puisque l'objectif principal est de réaliser des économies d'échelle.
Il semblerait que la loi NOTRe ait modifié la situation : les communes qui bénéficiaient de gardes champêtres par le passé n'en bénéficient plus, ce qui pose d'énormes problèmes aux élus pour l'exercice des missions de police rurale.
Nous nous rapprocherons de la préfecture, mais il faudra de toute manière, et j'en parlerai avec le ministre Sébastien Lecornu, faire évoluer le texte dans le sens que nous venons d'évoquer à l'instant.
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