Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 27/09/2018
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°06238 posée le 19/07/2018 sous le titre : " Régime applicable aux terrasses en bois ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 04/10/2018
En application de l'article R. 421-2 j) du code de l'urbanisme, les terrasses de plain-pied, quel que soit le type de matériau, sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance. Toutefois, lorsqu'elles se situent dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, elles sont, en vertu de l'article R. 421-11 g), soumises au régime de la déclaration préalable.
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