Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 27/09/2018
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accompagnement, en milieu scolaire, des enfants handicapés et le recrutement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui les accompagnent.
Au moins 750 enfants handicapés sur les 175 136 enfants qui ont droit à la scolarisation pour chacun en milieu ordinaire se sont retrouvés sans assistance à la rentrée 2018 et ce malgré le changement des critères de recrutement (décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014). Le décret du 27 juin 2014 permet d'élargir le vivier de recrutement des accompagnants d'élèves handicapés en assouplissant les conditions d'embauche.
Actuellement, deux catégories de personnels remplissent cette mission d'aide en milieu scolaire. D'une part, des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), recrutés en fonction de critères de qualification professionnels, sous contrat de droit public et, d'autre part, des auxiliaires de vie scolaire (AVS) engagés par contrat aidé, de droit privé, souvent précaires et mal rémunérés.
Ce statut qui manque d'une vraie reconnaissance professionnelle suscite donc peu de vocations et entraîne une pénurie de candidats.
Ces AVS sont pourtant indispensables à de nombreux élèves handicapés puisqu'ils les aident à suivre les cours proposés par la communauté enseignantes dans de meilleures conditions en les accompagnant dans la classe et en leur permettant d'acquérir progressivement plus d'autonomie.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de prendre afin d'éviter ces retards dans les recrutements et d'une manière générale d'améliorer le dispositif d'accompagnement des élèves handicapé.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 03/01/2019
L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. À la rentrée scolaire 2018, 4 500 nouveaux contrats d'AESH ont été créés et 6 400 contrats aidés ont été transformés en contrats AESH, afin d'accueillir davantage d'enfants en situation de handicap et d'améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d'accompagnants recrutés s'élèvera à 57 800 équivalents temps plein (ETP). À ce contingent s'ajoutent les 2 600 ETP d'AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Afin d'améliorer le recrutement de ces personnels, plusieurs mesures sont d'ores et déjà mises en uvre : - la modification du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 permet désormais un recrutement à partir de neuf mois d'expérience professionnelle, des conditions d'accès élargies aux diplômes de niveau IV, et une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures obligatoires lors de la première année d'exercice ; - une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée et informe les candidats sur les particularités du métier. Une carte interactive des académies met en lien directement les candidats potentiels avec les services recruteurs. Des affiches et des flyers sont téléchargeables sur le site pour une large diffusion de cette campagne dans les établissements scolaires ; - l'expérimentation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) dans chaque académie durant l'année scolaire 2018-2019. Ce nouveau dispositif a pour objectif la coordination des moyens d'accompagnement au niveau des établissements ou des circonscriptions afin de couvrir l'ensemble des besoins d'accompagnement requis dans une école ou un établissement tout en préservant et développant l'autonomie des élèves. Il s'agit de coordonner et d'optimiser les moyens d'accompagnement au niveau des établissements dans une organisation plus globale des aides humaines, pédagogiques, éducatives et thérapeutiques. Ainsi, à partir d'un constat collectif recensant tous les besoins de tous les élèves concernés, une « couverture des besoins » sera proposée grâce à l'ensemble des moyens à disposition et à une modulation et adaptation selon les besoins de l'élève. Enfin, depuis le 22 octobre 2018 une concertation « Ensemble pour une école inclusive » a été engagée conjointement par le ministre de l'Education nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Cette concertation aborde notamment la question de la transformation durable de l'accompagnement des élèves en situation de handicap afin de leur ouvrir de meilleures perspectives d'avenir. Ces travaux feront l'objet d'une restitution mi février 2019.
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