Question de M. MARCHAND Frédéric (Nord - LaREM) publiée le 27/09/2018
M. Frédéric Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'interdiction des paiements en espèces pour toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux.
Dans son article 51, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 interdit les paiements en espèces pour toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux.
Seuls le chèque barré, le virement bancaire ou postal et la carte de paiement peuvent être aujourd'hui utilisés.
Jusque-là le paiement en espèces était autorisé, dans la limite de 500 euros par transaction.
Cette interdiction était attendue, car décourageant les vols sur chantier (cuivre, aluminium, acier), un phénomène qui s'est intensifié dès que le prix des matières premières a grimpé.
Or, le paiement en liquide des métaux recyclés est toujours autorisé en Belgique, ou en Espagne, mais interdit en France. L'effet indirect de cette interdiction en France est de priver les recycleurs de leur matière première et d'attiser les vols et autres trafics.
Cuivre, acier, métaux précieux : les vols de métaux continuent, principalement dans le nord et l'est de la France.
En effet, le commerce de métaux répond à des régimes réglementaires fort différents d'un pays de l'Union européenne à l'autre. Si la France interdit les échanges en espèces, la Belgique, l'Allemagne ou l'Espagne les autorisent. Cette incohérence favorise la criminalité organisée et les filières illégales qui écoulent la marchandise vers des pays où les normes de recyclage sont moins draconiennes.
C'est à cette situation à laquelle sont confrontées les entreprises, notamment celles du recyclage de la filière aluminium du nord de la France et il est indéniable qu'il existe une difficulté réelle liée à l'autorisation de paiements en liquide du métal, particulièrement en Belgique.
Si limiter les transactions en espèces dans le commerce du métal est un outil nécessaire pour prévenir la criminalité organisée, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour tendre vers une harmonisation européenne de cette interdiction visant à rétablir l'équité et à stopper la hausse des exportations illégales.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/01/2019
Une série de mesures destinées à mieux contrôler les ventes de métaux ferreux et non ferreux aux entreprises de recyclage vise à lutter contre les vols de métaux, en particulier l'article L. 112-6 du code monétaire et financier qui interdit les paiements en espèces pour l'ensemble des achats au détail portant sur des métaux ferreux et non ferreux, le seuil de 500 euros applicable ayant été supprimé. Les professionnels de la récupération et du recyclage concernés par cette réglementation l'ont jugée globalement positive au regard notamment de la sécurisation des entreprises, selon la Fédération des entreprises du recyclage et de la récupération (FEDERC), le personnel n'étant plus amené à manipuler des espèces. Ils ont néanmoins fait part aux pouvoirs publics de leur préoccupation quant à un risque de fuite de matières dans les régions frontalières. Les récupérateurs de métaux situés dans les régions du Nord et de l'Est et du Sud de la France sont en effet confrontés à la concurrence directe de leurs voisins européens, qui bénéficient désormais d'une législation plus souple sur les achats au détail de métaux. En tout état de cause, une harmonisation de la législation applicable aux achats au détail de métaux au niveau européen apparaît naturellement souhaitable, à la fois pour lutter plus efficacement contre les réseaux organisés de dimension transnationale et pour garantir les conditions d'une concurrence équilibrée sur le marché européen de la récupération et du recyclage. Il convient de noter que, dès 2012, l'adoption d'une législation européenne plus restrictive en matière de transactions sur les métaux a notamment été proposée en vue d'aboutir à la suppression des paiements en espèces. Aujourd'hui, s'il est vrai que la législation française est désormais l'une des plus contraignantes au niveau européen, la question d'un durcissement de la législation est également à l'étude dans un certain nombre de pays européens. La France et la Bulgarie sont, pour le moment, les seuls États à avoir interdit le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux. En Suède, il existe un accord parmi les recycleurs pour ne pas accepter les espèces mais il ne s'agit pas d'une obligation législative. D'autres États européens ont adopté des législations plus restrictives : Royaume-Uni en novembre 2013 et la Belgique en juillet 2013 (suppression des transactions en espèces uniquement pour les câbles en cuivre). D'autres États voisins, comme l'Allemagne et l'Italie, ont manifesté leur intention de durcir leurs législations. Les autorités françaises vont bien sûr suivre avec la plus grande attention les évolutions de la législation dans ces pays, tout en promouvant les échanges de bonnes pratiques au niveau européen.
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